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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Protection sociale
5fdaef738cfb5a82f90efd3a
7 mai 2019
7 mai 2019
X..., il y a lieu de les transmettre à la Cour de cassation pour transmission au conseil constitutionnel.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01299_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris le 6 août 2014 et deux mémoires ultérieurs, notamment un mémoire à fin de transmission au Conseil Constitutionnel d'une question
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02154_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
A, représenté par Me Baloup, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'État aux fins de transmission au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions du 1er
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01305_20230223
23 février 2023
23 février 2023
échéant d'une voie de recours dès lors qu'il ne peut pas contester le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
652f791eb053208318995b42
17 octobre 2023
17 octobre 2023
- Transmettre à la Cour de Cassation sans délai la question prioritaire de constitutionnalité soulevée afin que celle-ci procède à l'examen qui lui incombe en vue de sa transmission au Conseil Constitutionnel
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162da70dda066944ee0e84d
21 novembre 2012
21 novembre 2012
1958, demandé à la juridiction saisie de transmettre à la Cour de Cassation envue de sa transmission au Conseil Constitutionnel, la question suivante : 'Les dispositions des articles 1, 3 et 4 de l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe6f
21 novembre 2012
21 novembre 2012
1958, demandé à la juridiction saisie de transmettre à la Cour de Cassation envue de sa transmission au Conseil Constitutionnel, la question suivante : " Les dispositions des articles 1, 3 et 4 de l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908b1
25 juin 2013
25 juin 2013
, la Cour de cassation ayant répondu à cette question en disant n'y avoir lieu à transmission au Conseil constitutionnel par arrêt du 19 septembre 2012.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00028_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé (
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00032_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé (
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65a0f633383a880008fd0847
10 janvier 2024
10 janvier 2024
aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai
Source officielleChambre Commerciale
6520f609bb275d83183a3bff
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de : - Transmettre à la cour de cassation aux fins de transmission au Conseil constitutionnel, la question suivante : « l'article L 643-9 du code de commerce, modifié par ordonnance n°2014-326 du 12
Source officielle4eme Chambre Section 2
662c9505b787c4000862f78d
26 avril 2024
26 avril 2024
qui lui incombe en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel pour qu'il relève l'inconstitutionnalité de la disposition contestée, prononce son abrogation et fasse procéder à la publication qui
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa09
24 juillet 2012
24 juillet 2012
Ensuite la question est nouvelle car le Conseil constitutionnel n'a pas statué : D'abord sur le premier texte article à savoir l'article L1152-1 car le Conseil n'a envisagé en 2002 que les droits du
Source officielle1ère chambre section JEX
627b560176c5d9057df80271
10 mai 2022
10 mai 2022
des procédures civiles d'exécution en ce qu'elle est contraire à la loi ou, à défaut, transmettre la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire séparé à la Cour de cassation pour transmission
Source officielle6e chambre
63ca43519066fd7c90fc29ad
19 janvier 2023
19 janvier 2023
soumise à la juridiction prud'homale concernant les articles 12, 13, 14 IB ainsi que le 14 II, chapitre II de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 portant sur la vaccination obligatoire en vue de sa transmission
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb1febee8cb3b4aa335b12
5 avril 2019
5 avril 2019
dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel dans des circonstances identiques, 'constater que la question soulevée présente un caractère sérieux, 'transmettre à la Cour
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03717_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par un mémoire distinct, enregistré le 4 décembre 2023, le fonds de dotation " Passerelles ", demande à la Cour, à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'État aux fins de transmission au Conseil
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162efbf8fe037d2cb4a05d7
16 février 2012
16 février 2012
1789 et, en conséquence, de transmettre à la Cour de cassation sans délai la question prioritaire de constitutionnalité soulevée afin que celle-ci procède à l'examen qui lui incombe en vue de sa transmission
Source officielleChambre 1-1
6864c39b9b52144d0e716571
1 juillet 2025
1 juillet 2025
-les conditions de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, dépourvue de tout caractère sérieux, ne sont pas réunies.
Source officiellePage 1 sur 359