des particuliers de [Localité 2]-Atlantique d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.  

ANGER, greffier de chambre Le 13 juillet 2017, la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne a déclaré recevable la demande des époux [Z] visant au traitement de leur situation

[L] irrecevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement.

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil N° RG 25/05404 N° Portalis DBVL-V-B7J-WEPW DÉBITEUR : [Z] [Y] M.

[L] et prononcé la déchéance de Mme [E] du bénéfice du traitement de sa situation de surendettement. Il a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.

FAITS ET PROCÉDURE : 1-Le 23 février 2025 la commission de surendettement des particuliers de la Gironde a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de Mme [X], consistant

jugement rendu le 30 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Molsheim sauf en ce qu'il a déclaré la contestation recevable, que les mesures applicables au traitement

des particuliers du [Localité 7] aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement ; cette demande était déclarée recevable le 26 octobre 2023. .

FAITS ET PROCÉDURE : 1-Le 7 janvier 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Dordogne a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de M.

FAITS ET PROCÉDURE : 1-Le 13 mars 2025 la commission de surendettement des particuliers de la Gironde a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de M.

EXPOSE DU LITIGE Le 17 avril 2024, Madame [B] [Y] et Monsieur [C] [O] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 1] et [Localité 2] d'une demande de traitement de leur situation

de leur situation de surendettement.

bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

des particuliers des Côtes d'Armor d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.  

FAITS ET PROCÉDURE : 1-Le 22 août 2024 la commission de surendettement des particuliers de la Gironde a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de M.

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil N° RG 25/04967 N° Portalis DBVL-V-B7J-WDSV DÉBITEUR : [O] [D] [O] [D] C/ CRCAM ATLANTIQUE VENDEE SIP [Localité 1]

Par décision du 23 février 2024, la commission de surendettement des particuliers des Ardennes a déclaré M.

[H] [L] recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement.