Il s'en déduit que la tolérance administrative concerne les biens et services produits par l'entreprise qui emploie le salarié et exclut les produits ou services acquis par l'entreprise auprès d'un fournisseur

La tolérance administrative concerne les biens ou services produits par l'entreprise qui emploie le salarié et exclut les produits ou services acquis par l'entreprise auprès d'un fournisseur ou d'une autre

La période concernée par le contrôle a couru du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 ; du 1er janvier 2004 au 7 août 2005 la déduction résultait d'une simple tolérance administrative dont les conditions

La tolérance administrative concerne les biens ou services produits par l'entreprise qui emploie le salarié et exclut les produits ou services acquis par l'entreprise auprès d'un fournisseur ou d'une autre

société SURAVENIR ASSURANCE de conditions préférentielles sur divers types de contrats d'assurance, en indiquant qu'ils étaient salariés du groupe, que cet avantage ne pouvait pas bénéficier de la tolérance

La société Eden soutient que : - sa dette fiscale n'excédait que de peu le seuil d'exclusion et a été rapidement réglée, de telle sorte qu'elle doit bénéficier d'une tolérance administrative ; - elle

société SURAVENIR ASSURANCE de conditions préférentielles sur divers types de contrats d'assurance, en indiquant qu'ils étaient salariés du groupe, que cet avantage ne pouvait pas bénéficier de la tolérance

un réservoir gradué semi-rigide de 100 à 150 millilitres; - le dispositif litigieux ne respectait pas les spécifications techniques prévues par la [11] et la société ne pouvait se prévaloir d'une tolérance

un réservoir gradué semi-rigide de 100 à 150 millilitres; - le dispositif litigieux ne respectait pas les spécifications techniques prévues par la [11] et la société ne pouvait se prévaloir d'une tolérance

Cette tolérance administrative de l'Acoss reprend dans son ensemble les dispositions de l'article 9 annulées et des paragraphes 4.1, 4.2 et 4.3 de la circulaire ministérielle du 7 janvier 2003 également

Il précise qu'en tout état de cause, l'entrée en vigueur du bulletin officiel de la sécurité sociale le 1er avril 2021 reprend cette tolérance administrative, confirmant en cela l'opposabilité de la dite

société appelante réfute l'argumentation adverse selon laquelle la loi du 19 décembre 2005(LFSS 2006) ne serait pas interprétative, et donc pas rétroactive, dès lors qu'il existait à tout le moins une tolérance

Elle fait valoir qu'entre le 1er janvier 2003 et le 3 mai 2005, la pratique de la DFS trouve son fondement juridique dans la lettre circulaire de l'Acoss qui introduit une tolérance administrative d'interprétation

La [5] maintient son argumentation dans ses écritures d'appel et soutient que pour apprécier le respect du seuil des 30 % fixé par la tolérance administrative, il convient de se référer au prix le plus

de surcroît que d'un point de vue social, le groupe [5] peut être considéré comme une entreprise au sens de la circulaire de sorte que toutes les sociétés qui le composent doivent bénéficier de la tolérance

En application de la nouvelle tolérance administrative, l'inspecteur de recouvrement a, dans sa lettre de réponse du 28 février 2022, appliqué l'exonération de cotisations sur les trois premiers mois mais

édiction de l’arrêté du 1er juillet 2025 modifiant celui du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, lequel vient régulariser une situation de fait antérieure résultant de la tolérance

ACI [Localité 3] qui seule a la qualité d'employeur ne sont pas concernés par la tolérance administrative. La S.N.C. ACI [Localité 3] ne discute pas le montant du redressement.