L'article L. 342-1 du code de la sécurité sociale dispose : 'Le conjoint survivant de l'assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité

avantages servis par un régime de sécurité sociale en raison de l'âge ou de l'invalidité ; Et Considérant en l'espèce qu'il est constant que monsieur X... , invalide à 100% , perçoit de la Caisse Primaire

Toutefois, lorsqu'ils atteignent l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse, les titulaires d'une pension d'invalidité liquidée avant les 31 mai 1983 peuvent prétendre à une pension

d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie des invalides depuis le 1er janvier 2005 ; qu'en 2010, elle a demandé à bénéficier de cette pension au-delà de son soixantième anniversaire au motif

de vieillesse, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail, l'allocation aux adultes handicapés continue de lui être servie jusqu'à ce qu'elle perçoive effectivement l'avantage auquel elle a droit

vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, bénéficie d'une pension de veuve ou de veuf.

F = 56. 577 F Pension Allocation invalidité Supplémentaire Dans cette situation, l'allocation de solidarité versée à Monsieur X... est égale au plafond pour un bénéficiaire de l'avantage invalidité.

de vieillesse ou d'invalidité d'un montant au moins égal à ladite allocation.

En application de ces dispositions combinées, la pension de vieillesse se substitue à la pension d'invalidité, les deux pensions ne pouvant se cumuler.

L'article R341-22 reprend ce même critère du soixantième anniversaire pour fixer la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité.

[H] [N] bénéficiait depuis le 1er septembre 2004 d'un avantage vieillesse au titre du régime général des salariés.

Toutefois, lorsqu'ils atteignent l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse, les titulaires d'une pension d'invalidité liquidée avant le 31 mai 1983 peuvent prétendre à une pension de

Par ailleurs, il percevait depuis le 26 mars 1985, donc bien avant son décès, une retraite de combattant mais non pas une pension d'invalidité ; c'est pour cela qu'il a saisi le directeur des anciens combattants

vieillesse ou d'invalidité est exclue des ressources à prendre en considération pour le calcul des ressources du foyer au sens de l'ASPA ; c'est donc sur une motivation erronée que le juge de première

En cas d'invalidité totale et permanente de l'enfant, titulaire de la carte d'invalidité, l'allocation est versée sans limite d'âge.

Selon l'article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

Aux termes de l'article L. 353-5 du code de la sécurité sociale (tel que modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003) : Le conjoint survivant qui n'est pas titulaire d'un avantage personnel de vieillesse

L'attribution de cette pension de vieillesse a entraîné outre la suppression de sa pension d'invalidité, la suppression de l'allocation amiante, ce conformément aux dispositions de l'article 41 précité