Aux termes de l’article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni

Aux termes de l’article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni

Plan SA LES CHATAIGNIERS-SA LES CHATAIGNIERS - 00-4418 - ATTENDU qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie, ni représentée à

D'autre part, aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que

L'article R. 832-1 du code de justice administrative dispose : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elles

opposition contre la décision contestée, M.

Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle, ni

Sur la recevabilité de la tierce-opposition : Aux termes de l’article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui

L'article R. 832-1 du code de justice administrative dispose que : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux

opposition est ouverte contre cette décision.

Le 21 décembre 2007, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Grasse a décidé de surseoir à statuer et a donné mandat au bâtonnier d'exercer une tierce-opposition à l'encontre de la décision prise

Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni

RG n :1999/15461 Date ordonnance de clôture : 07 mai 2002ää Nature de la décision : REPUTÉE CONTRADICTOIRE Décision : IRRECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION DEMANDEUR TIERCE OPPOSITION : S.A.

Me Z..., mandataire judiciaire, commissaire à l'exécution du plan de la SA Le California, a formé tierce opposition contre ces décisions.

Aux termes de l’article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni

Sur la tierce opposition : 2.

Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni

Y... et X... ont formé tierce opposition à cette décision ; par ordonnance du 13 décembre 2002, dont appel par MM.