MOTIFS Sur la taxation forfaitaire Selon l'article R 243-59-4 du Code de la Sécurité sociale, l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette dans les cas suivants : 1°-

Une fois le recours à la taxation forfaitaire justifié, il incombe à l'employeur de faire la preuve du caractère excessif ou inexact de l'évaluation forfaitaire retenue par l'URSSAF (2e Civ., 18 octobre

MOYENS DES PARTIES La société Top Coiffure fait valoir que la décision de taxation forfaitaire se fonde sur un procès verbal de police qui ne lui a pas été communiqué de sorte que ce document ne peut

MOYENS DES PARTIES La société Top Coiffure fait valoir que la décision de taxation forfaitaire se fonde sur un procès verbal de police qui ne lui a pas été communiqué de sorte que ce document ne peut

Elle contestait la réalité du travail dissimulé et le caractère excessif de la taxation forfaitaire.

Il résulte de ces éléments que l'Urssaf était fondée à recourir à une taxation forfaitaire. La société [4] soutient que cette taxation forfaitaire n'a aucune cohérence avec son activité réelle.

L'inspecteur du recouvrement a procédé à une taxation forfaitaire sur les contrats de sous-traitance et a pratiqué un redressement de 93.735 euros.

S'agissant du recours à la taxation forfaitaire, la SAS ARKEA CAPITAL expose qu'il appartient à l'URSSAF pour justifier le recours à la taxation forfaitaire, de démontrer soit que la comptabilité de la

Par jugement du 6 février 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - Annulé le chef de redressement numéro 1 intitulé 'dissimulation d'emploi salarié sans verbalisation, taxation forfaitaire' ;

et que par des motifs que la Cour de Cassation n'a pas censurés, la Cour d'appel de Lyon a jugé qu'elle n'avait commis qu'une erreur de calcul distincte d'une taxation forfaitaire.

CFP et que les sommes dues ne résultent pas seulement d'une taxation forfaitaire mais que des non-paiements ont été enregistrés dès 2021.

L'Urssaf soutient qu'en l'absence d'éléments comptables sur le volume des heures supplémentaires effectuées et récupérées par les agents de maîtrise, le recours à la taxation forfaitaire était justifié

Les premiers juges ont annulé la taxation forfaitaire de l'Urssaf d'Alsace et condamné la société Intérim Est à payer à l'Urssaf d'Alsace la somme calculée par la société selon ses propres éléments.

S'agissant du recours à la taxation forfaitaire, la SCA CREDIT MUTUEL ARKEA expose qu'il appartient à l'URSSAF pour justifier le recours à la taxation forfaitaire, de démontrer soit que la comptabilité

Elle estime que la taxation forfaitaire établie sur cette base est bien fondée et fait observer que Mme [E] n'en démontre pas le caractère excessif ou inexact.

Elle considère que le recours à une taxation forfaitaire était justifié en l'espèce dès lors qu'en dépit de sa réclamation, la société Lufhansa s'est abstenue de lui remettre les éléments de nature à lui

Enfin, sur la méthode de calcul, l'organisme justifie le recours à la taxation forfaitaire par l'absence de comptabilité probante du fait de la non prise en compte de l'ensemble du chiffre d'affaires des

Par courrier du 27 février 2017, elle a contesté le chef de redressement n° 5 « dissimulation d'emploi salarié sans verbalisation : taxation forfaitaire ».