d'incapacité permanente partielle : -de juger que d'après les éléments du dossier, le taux d'incapacité permanente partielle opposable à la société doit être fixé à 12% ; A titre subsidiaire, sur la

Puis par avenant émis le 9 décembre 2016 et accepté le 9 janvier 2017, le taux d'intérêt du prêt a été ramené à 2,45 %, et le taux effectif global fixé à 4,02 %.

L'assurée a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres qui, par jugement du 8 septembre 2023 a : - fixé à 6 % le taux d'incapacité permanente partielle indemnisant les séquelles de

[J] consécutif à l'accident du travail dont il a été victime le 25 juillet 2016 ; - fixer à 2% le coefficient socio-professionnel et, ce faisant, - fixer à 8%, tous éléments confondus, le taux d'incapacité

En application de l'article 1907 du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

La date de consolidation de son état de santé a été fixée au 30 octobre 2020 par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure et Loir (la caisse) qui a fixé à 2% son taux d'incapacité

d'IPP - de juger que d'après les éléments du dossier, le taux d'IPP opposable doit être fixé à 6% ; à titre subsidiaire, sur la désignation d'un expert médical judiciaire, - d'ordonner une mesure d'expertise

Par jugement du 06 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a: - fixé le taux d'IPP de M.

l'a condamnée aux dépens statuant à nouveau, - écarter le rapport du docteur [V] - fixer le taux d'IPP de M.

La caisse affirme que la majoration de la rente ne peut pas être ordonnée sur une somme en numéraire mais est fonction du taux d'incapacité et du taux de rente déjà servi ; que M.

[G] [R] a été fixée au 30 septembre 2023. C'est donc à cette date que doit s'apprécier son taux d'IPP. Le Dr [U] [X], médecin-conseil de la CPAM du Gard, a fixé le taux d'IPP de M.

septembre 2023, date de mise en demeure ; A titre subsidiaire, - fixer sa créance à la somme de 179 058,96 euros au taux contractuel de 7,25 %, taux contractuel majoré de trois points, au titre des

(cf tableau) » C'est aux termes d'un rapport très précis et circonstancié que le docteur [Q] propose de fixer le taux d'incapacité permanente partielle attribué à M. [I] à 24%.

d'IPP et du taux professionnel fixé respectivement à hauteur de 2%, - annuler la décision de la CPAM du Gard en date du 15 janvier 2024, fixant son taux d'IPP à hauteur de 4% dont 2% au titre du taux

partiellement la décision de la CPAM du Gard et a fixé le taux d'IPP de Mme [H] [V] à 14% dont 2% au titre de l'incidence professionnelle.

Il est en outre acquis que le taux d'incapacité permanente partielle : - doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris

les consorts [Z]/[Q] a donc commencé à courir à la date de la signature de chacun des actes de prêt ; Attendu que, en ce qu'elle constitue une condition de validité du contrat, l'exigence d'un taux

d'IPP à la suite de son accident du travail du 22 janvier 2016 ; à titre subsidiaire : - de fixer à 12% le taux d'incapacité permanente partielle à la suite de son accident du travail du 22 janvier