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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
63c79b63da31367c908eb659
17 janvier 2023
17 janvier 2023
SUR QUOI : Sur le taux de compétence du conseil de prud'hommes : La SAS ACTION FRANCE soutient que le montant des demandes de Mme [K] devant le Conseil de prud'hommes de Valence s'élevait à 3 125
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6440d7dfe704a005d1ed6f56
19 avril 2023
19 avril 2023
En application de l'article R1462-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd8550a
17 avril 2001
17 avril 2001
d'incident du 23 février 2000, Monsieur X... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel porté par la société C.I. contre cette décision en soutenant que l'objet du litige porte sur une valeur inférieure au taux
Source officielleChambre 4-6
653ca5d683c9498318209be1
27 octobre 2023
27 octobre 2023
droit, l'article R1462-1 du code du travail du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux
Source officielleChambre 4-6
653ca5d683c9498318209be3
27 octobre 2023
27 octobre 2023
droit, l'article R1462-1 du code du travail du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux
Source officielle25e chambre MEE commune
65376132974d25831845526d
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Selon l'article D 1462-3, dans sa rédaction applicable au litige, du même code, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89ac6
20 novembre 2007
20 novembre 2007
DISCUSSION : Selon l'article R 517-3 du Code du travail, le Conseil de Prud'hommes statue en dernier ressort, jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé par décret.
Source officielle5ème chambre sociale PH
65336b08bb40ec8318f31d42
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'article R. 1462-1 du code du travail dispose que : « Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux
Source officielleChambre Sociale
68e4a071cfbd3050592a1422
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Selon l'article D. 1462-3 du même code, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5.000 euros.
Source officielleChambre Sociale
68e4a071cfbd3050592a1424
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Selon l'article D. 1462-3 du même code, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5.000 euros.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92e19c02507c9078ddba
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Le 14 décembre 2022, la SA Groupe LDLC a été invitée à déposer une note en délibéré sur la recevabilité de son appel au regard du taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
679331d631df9338379d27c5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article D1462-3 du même code dispose que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8ea
18 juin 2012
18 juin 2012
sur la demande initiale, dépasse le taux de compétence en dernier ressort ; Attendu en outre que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu, est sans effet sur le droit d'exercice
Source officielleChambre Sociale
68e4a071cfbd3050592a1426
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Selon l'article D. 1462-3 du même code, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5.000 euros.
Source officielleChambre sociale
627df7640d41e0057d43e1cc
11 mai 2022
11 mai 2022
LA DECISION L'article R 1462-1 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux
Source officielleChambre sociale
688c4f0529d40d57a3e552fd
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L'article R. 1462-1 du code du travail dispose que : "Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905e6
22 avril 2013
22 avril 2013
La CGSS soulève l'irrecevabilité de l'appel au motif que la créance contestée n'atteignait pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914e0
28 avril 2014
28 avril 2014
L'ARRÊT Aux termes des articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux
Source officielleCour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914e6
28 avril 2014
28 avril 2014
L'ARRÊT Aux termes des articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux
Source officielleCour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914e7
28 avril 2014
28 avril 2014
L'ARRÊT Aux termes des articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux
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