documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la fiche téléphonique

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Association ASSOCIATION ARTISANALE DES TAXIS RADIOS TELEPHONE C/ S.A.S.

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enregistré à son secrétariat le 11 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la bande son et de la trace informatique de son appel téléphonique

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Il sollicite la condamnation du GIE TELEAD aux mêmes sommes que celles sollicitées à titre principal.

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commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'intéressé, des enregistrements des appels téléphoniques

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