AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
616355d6bf1fa7f870d2a002
28 juin 2011
28 juin 2011
COMMERCE INTER-DEPARTEMENTAL D'ILE DE FRANCE ' CFDT' [Adresse 9] [Localité 15] Syndicat DES EMPLOYES DU COMMERCE IDF - CFTC, syndicat professionnel immatriculé au répertoire de la Ville de [Localité
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Pôle 6 - Chambre 2
6349003e63d497adffda420a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
De plus, les syndicats demandeurs à la procédure n'étant pas des commerçants, ils peuvent choisir entre intenter leur action soit devant le tribunal judiciaire ou devant le tribunal de commerce.
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