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1 028 résultats pour « syndicats professionnels de commerçants »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

616355d6bf1fa7f870d2a002

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

COMMERCE INTER-DEPARTEMENTAL D'ILE DE FRANCE ' CFDT' [Adresse 9] [Localité 15] Syndicat DES EMPLOYES DU COMMERCE IDF - CFTC, syndicat professionnel immatriculé au répertoire de la Ville de [Localité

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6349003e63d497adffda420a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

De plus, les syndicats demandeurs à la procédure n'étant pas des commerçants, ils peuvent choisir entre intenter leur action soit devant le tribunal judiciaire ou devant le tribunal de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2afdcdc6046d474904b0

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 22 juillet 2020, le syndicat CFE-CGC-BTP a assigné la SA [G], les organisations syndicales précitées et le syndicat CGT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse pour contester cette

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04896_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Article 3 : Le surplus des conclusions de première instance et d'appel de l'union syndicale professionnelle des policiers municipaux est rejeté.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a1cdc6046d47fa0c46

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

, condamner Monsieur [Z] et le syndicat [10] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70878cdc6046d47fa3344

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[G] [R], l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession est caractérisée, ' JUGER que le syndicat a subi un préjudice qu'il convient de réparer à hauteur de la somme de 3.500 euros nets à titre

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

642d1488cb8fa004f57da1ed

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

de la délégation syndicale composant la CPRI, seuls les délégués syndicaux désignés par le syndicat pour le représenter auprès de l'employeur, dans les conditions de l'article L 2143-3, pouvant en bénéficier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163e9cc2e03570bfc8b3f32

Appel

12 mars 2010

12 mars 2010

La FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CLERCS ET EMPLOYÉS DE NOTAIRE est un syndicat affilié à la fédération des employés et cadres-confédération générale de force ouvrière.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7069bcdc6046d47fa0bea

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[J] [E], l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession est caractérisée, ' JUGER que le syndicat a subi un préjudice qu'il convient de réparer à hauteur de la somme de 3.500 euros nets à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87da7

Appel

14 juin 2006

14 juin 2006

Syndicat FEDERATION DES SYNDICATS CFTC COMMERCES, SERVICES ET FORCES DE VENTE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 28 Juillet 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e5d

Appel

19 février 2004

19 février 2004

Elle objecte qu'à supposer l'arrêté opposable à la profession des commerces multiples, il serait alors illégal pour excès de pouvoir du préfet.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63b7cd036b63637c907b7bef

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

EXPRO, JCP D'AVIGNON 02 février 2021 RG :19/01922 Syndic. de copro.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

603cb4dee83ff72ea0dfa275

Appel

26 février 2021

26 février 2021

La société Securitas France (société Securitas) a passé avec la société Sudeco, syndic représentant les syndicats et associations des copropriétaires commerçants des centres commerciaux du groupe Casino

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 12 Juin 2003c/Monsieur X

6253c91abd3db21cbdd873be

Appel

17 juin 2004

17 juin 2004

préfectoral, dont il importe peu que le syndicat auquel appartient M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603385957d29c338fd4e49ca

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

Plus précisément, le contrat de commission-affiliation est la convention par laquelle le commissionnaire vend des produits appartenant au commettant en son nom et de son côté le commettant perçoit une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67932fd89097fd849ae8ab46

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

à valoir sur la réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession d'une violation du statut protecteur du salarié et d'une discrimination du fait du lien entre ses activités syndicales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db44

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

syndicales ".

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64973aa6a2f06030d2610

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[Y] [J] à raison de son activité syndicale, d'autres salariés identifiés comme membres du syndicat Sud ainsi que du syndicat Sud.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6d9

Appel

11 avril 2008

11 avril 2008

Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a732

Appel

11 février 2008

11 février 2008

O., le syndicat des copropriétaires et son organe le conseil syndical ; 4-3o) sur les fautes de la C. G. I.

Source officielle