Suivant courrier en date du 24 octobre 2023, elle a sollicité du syndic en exercice, la société Administrateurs Niçois Associés (ANA) l'accès aux comptes et plus généralement à la comptabilité du syndicat

des fonctionnaires ou un syndicat représentatif de magistrats de l'ordre judiciaire peut agir devant le juge administratif afin d'établir que (…) plusieurs agents publics font l'objet d'une discrimination

Il a par ailleurs été membre de la Commission Exécutive du syndicat CGT d'EDF et un des responsables de la section syndicale de [...].

(syndicats et sections syndicales) affiliées à la CGT.

EDF s'estimant victime de discrimination en raison de son activité syndicale.

Sur ce, Selon l'article 21, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, "dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion."

Les intimées affirment que par exception au principe de la compétence des organisations syndicales à la défense d'intérêts professionnels, l'article 37 IV 3° n'autorise les organisations syndicales à intervenir

Sur l'absence de mise en concurrence L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.

personne de son syndic en exercice la SARL AZUR CONSEIL SALMON dont le siège social est [Adresse 6] représenté par Me Vincent EHRENFELD, avocat au barreau de NICE Syndicat des copropriétaires [Adresse

Le syndicat des copropriétaires a constitué avocat le 23 septembre 2025.

Cependant, le défaut d'habilitation du syndic ne concerne pas la qualité ou l'intérêt à agir du syndicat des copropriétaires, mais le pouvoir d'ester en justice de son représentant.

[W] et Mme [M] transmise par voie électronique le 23 octobre 2025 ; Vu les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires transmises le 2 avril 2026, de M.

SYNIDCAT DES INGENIEURS, CADRES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES DE TOTAL (SICTAME) Local syndical de la société TOTALENERGIES SE, [Adresse 11] [Localité 13] Représenté par : Me Géraldine

[Adresse 2] représenté par son syndic en exercice le Cabinet AMGI SYNDIC, dont le siège social est [Adresse 3], lui-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié.

Dès lors, le syndicat des copropriétaires sera déclaré irrecevable en son appel. 2.

LE QUATRIEME C/ Syndic. de copro.

Par ordonnance du 18 mai 2021, le président du tribunal judiciaire a désigné le conseil syndical.

[W] [X] a assigné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et son syndic, la SARL MAB [U], devant le tribunal judiciaire de Montpellier, afin qu'il enjoigne au syndicat d'avoir à produire les