quinquennale aux créances entre concubins mais s'opposent sur son point de départ et son éventuelle interruption, L'action de madame [D] [H] pour le remboursement d'une créance entre concubins correspondant

L'intimé se prévaut d'un report du point de départ de ce délai entre concubins à la date de la séparation.

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 20 janvier 2026 effectuées par le parquet: - à Me CISSE, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

, si l'appel n'est pas suspensif en principe, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé

[R] [H] [S] [X] que celui-ci dispose d'un logement à [Localité 4], qu'il vit en concubinage, a deux enfants et occupe un emploi stable.

Elle conteste le fait qu'un certificat de concubinage serait requis.

La demande d'octroi de l'effet suspensif de l'appel n'est donc pas justifié.'

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/232 N° RG 26/00332 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOMI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Il invoque l'article 2236 du code civil qui prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ; que si le texte ne

[O] [R] auxquels ce dernier estime qu'est attaché un effet interruptif ou suspensif de la prescription extinctive que lui oppose Mme [E] [M], le premier juge a écarté toute suspension ou interruption de

- CONDAMNER Monsieur [K] aux entiers dépens d'appel.

Elle soutient essentiellement que : - le couple a vécu en concubinage de 2007 à 2013 ; M.

De son côté, madame [E] [M] conclut à l'absence de société créée de fait entre les concubins et demande à la cour de débouter son ex-compagnon de sa demande de créance sur ce fondement.

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l'administration - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

appelée à l'audience du 10 Février 2015 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition le 11 Février 2015, ENTRE

pacte, mais ce texte n'est pas applicable en matière de concubinage.

C] [V] sera chargée de procéder à la liquidation de l'indivision ayant existé entre les parties et notamment de faire les comptes entre les parties au vu de l'accord en date du 6 avril 2019, Désigné

Un rapport d'enquête établi le 1er septembre 2016 par un agent assermenté de la CAF de Meurthe et Moselle faisait état d'une situation de concubinage entre M. [R], son bailleur , et Mme [G].