Ainsi, contrairement à ce que prétendent les intimés, Albingia a clairement fait état, d'un refus de garantie en le motivant par le fait, au delà de la suspension de la garantie, que le dommage allégué

18 avril 2025, AXA demande à la cour, au visa des articles L. 121-12, L. 421-1, R. 211-13, R. 421-6, R. 421-18 du code des assurances de réformer le jugement en ce qu'il a dit que l'exception de suspension

Par lettre du 15 février 1996 l'assureur a mis monsieur X... en demeure d'acquitter sa cotisation venant à échéance au 1er décembre 1995 dans les 30 jours suivants sous peine de suspension de sa garantie

La suspension de la garantie pour non paiement d'une cotisation fractionnée reste valable jusqu'à la date d'échéance principale et n'exonère pas le souscripteur de son règlement, la totalité de la cotisation

de l'assureur n'est pas mobilisable, or Axa demandant la suspension de sa garantie, ne refuse pas le principe de sa garantie.

Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non paiement, d'une fraction de la prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle

ou la suspension de sa garantie, une non assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants-droits, doit de le déclarer au Fonds de garantie et en aviser la victime sous les

La décision de suspension de garantie est notifiée au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elles soutiennent que la garantie est due, au motif que la suspension des garanties prévue à l'article L. 113-3 du code des assurances n'est pas applicable au défaut de paiement d'un ajustement de prime

pas respecté les dispositions de l'article R 421-5 du code des assurances qui obligent l'assureur, lorsqu'il entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie

cotisations dues à l'échéance du 1er février 2008 n'ont pas été réglées par Madame [I] et qu'elle rapporte la preuve de l'envoi à son assuré d'un courrier recommandé le 18 septembre 2008 l'informant de la suspension

Au soutien de son appel contre le jugement qui a retenu que le sinistre était intervenu pendant la période de suspension de la garantie, la société Desseaux fait valoir qu'elle était à jour du paiement

cessé leur activité, envers leurs anciens agents et ceux de leurs filiales relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou en suspension

cessé leur activité, envers leurs anciens agents et ceux de leurs filiales relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou en suspension

cessé leur activité, envers leurs anciens agents et ceux de leurs filiales relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou en suspension

cessé leur activité, envers leurs anciens agents et ceux de leurs filiales relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou en suspension

cessé leur activité, envers leurs anciens agents et ceux de leurs filiales relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou en suspension

au contraire des pièces qu'elle produit devant la Cour que sa garantie n'était pas due.