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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01065_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02798_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
le respect des distances minimales d'évitement des obstacles, soit 150 mètres pour les aéronefs civils et 2,315 kilomètres pour les aéronefs militaires les plus rapides, ainsi que des contraintes de survol
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02799_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
le respect des distances minimales d'évitement des obstacles, soit 150 mètres pour les aéronefs civils et 2,315 kilomètres pour les aéronefs militaires les plus rapides, ainsi que des contraintes de survol
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02487_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ; pour les zones où une telle carte n'a pas été publiée, les agglomérations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02486_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Elles sont utilisées sans autorisation administrative préalable mais sont interdites dans les agglomérations, sauf autorisation spéciale délivrée par arrêté préfectoral.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02393_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
mission d'entraînement qui, en dépit de leur faible emprise sur le secteur VOLTAC, créerait deux nouvelles lignes éoliennes à l'est sur un axe nord-sud dans un secteur déjà marqué par des contraintes de survol
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01171_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
De plus, les projets litigieux s'implantent dans la continuité de plusieurs parcs éoliens, qui, en raison de l'impossibilité de survol pour ne pas excéder le plafond du secteur VOLTAC et du nécessaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00884_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
projet avec les contraintes liées à l'existence du réseau de vol à très basse altitude (RTBA) est également entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors que le projet ne prive pas la possibilité de survoler
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
toulousaine – Tisséo collectivités et la société de la mobilité de l’agglomération toulousaine – Tisséo ingénierie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02116_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Le projet de la société Capeole, qui comporte huit aérogénérateurs d'une hauteur de 150 mètres, est situé hors agglomération et en dehors des zones grevées de servitudes de dégagement.
Source officielle2ème Chambre
67f5ff3ce523525b14ffdab4
8 avril 2025
8 avril 2025
INTIMEE : Etablissement Public OPH CDA OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE [Localité 8] [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat plaidant Me Charles PORTIER de la SELARL
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23d40b8f5486fedd977
10 avril 2025
10 avril 2025
Au contraire, lorsque l'infirmier libéral se situe dans la même agglomération que son patient, il ne peut y avoir de facturation de frais kilométriques.
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93f92
15 juin 2017
15 juin 2017
Elle était donc en droit de s'opposer au survol de son terrain par une grue installée sur la propriété voisine pour les besoins du chantier.
Source officielleAvis
CADA:20160865
31 mars 2016
31 mars 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03526_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
C, représenté par Me de Surville, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 15 juin 2021 ; 2°) d'enjoindre à la métropole Nice Côte d'Azur de reclasser ses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03541_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A, représenté par Me de Surville, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 15 juin 2021 ; 2°) d'enjoindre à la métropole Nice Côte d'Azur de reclasser ses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03543_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A, représenté par Me de Surville, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 15 juin 2021 ; 2°) d'enjoindre à la métropole Nice Côte d'Azur de reclasser sa parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03547_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A, représenté par Me de Surville, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 15 juin 2021 ; 2°) d'enjoindre à la métropole Nice Côte d'Azur de reclasser ses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03549_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
C, représenté par Me de Surville, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 15 juin 2021 ; 2°) d'enjoindre à la métropole Nice Côte d'Azur de reclasser ses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03551_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 août 2021 et le 11 janvier 2022, Mme B, représentée par Me de Surville, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du
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