de vente, de mettre en demeure l'exploitant actuel de fermer les surfaces de vente exploitées illégalement et, à défaut, de prendre un arrêté ordonnant la fermeture au public des surfaces de vente exploitées

illicite de cette surface de vente en tant qu'elle excède 2 000 m².

donc, en tout état de cause, à une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.

Le projet ne porte pas davantage sur une extension de la surface de vente d’un magasin ou d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil de 1 000 m² de surfaces de vente, au sens du 2° ou du 5° de

pour étendre de 350,77 mètres carrés la surface de vente de ce magasin, la portant à 1 337,99 mètres carrés.

au centre hospitalier de [Localité 4] le montant du loyer majoré à compter de la date à laquelle la surface de vente a dépassé 11.501 m² ; - dans l'hypothèse où la surface de vente est comprise entre

Sur l'existence d'une " branche d'activité " regroupant les commerces à prédominance alimentaire, hors " drive ", dont la surface de vente est inférieure ou égale à 1 000 mètres carrés : 4.

de ces projets, et non seulement de ceux dont la surface de vente devant être autorisée est supérieure ou égale à 20 000 m². 4.

752-6 V du code de commerce a été méconnu dès lors que la surface de vente est erronée et que le seuil de 10 000 m2 de l’ensemble commercial est dépassé : la surface de vente du magasin excède manifestement

Sur l'existence d'une " branche d'activité " regroupant les commerces à prédominance alimentaire, hors " drive ", dont la surface de vente est inférieure ou égale à 399 mètres carrés : 4.

de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; / 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce

surface de vente, d'un caviste " VetB ", de 240 m² de surface de vente, d'un magasin de secteur 2, spécialisé dans l'équipement de la personne ou de la maison, de 1 200 m² de surface de vente, d'un magasin

vente, comprenant un hypermarché « Leclerc » pour 8 835 m² de surface de vente, une galerie marchande de vingt boutiques, pour 4 030 m² de surface de vente, et une autre galerie marchande de quatre boutiques

totale de vente de 2550 m², comprenant un supermarché d'une surface de vente de 1700 m² et deux moyennes surfaces non alimentaires d'une surface de vente de 425 m² chacune, délivré le 30

de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; / 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce

Elles soutiennent que : - la société pétitionnaire a sciemment minoré la surface de vente, qui est inférieure au seul de 1 000 mètres carrés, et c'est à tort que le dossier n'a pas été soumis à l'avis

inférieure à 10 000 mètres carrés; b) L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dès lors que la surface de vente totale dudit magasin ou ensemble

de vente déclarée est inférieure à 1 000 m² ; les plans établissent que le projet en cause comporte une surface de vente de moins de 1 000 m² ; le contrôle de la surface de vente relève de la conformité