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225 résultats pour « supplétifs du parquet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre B

5fde9977dcd8896d8a16ff11

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Ils affirment que la SA CIFD a failli à ses obligations de contrôle concernant ses intermédiaires et que le sursis à statuer s'impose également au regard du réquisitoire supplétif du Parquet de Marseille

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fde9986dcd8896d8a16ff15

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Ils affirment que la SA CIFD a failli à ses obligations de contrôle concernant ses intermédiaires et que le sursis à statuer s'impose également au regard du réquisitoire supplétif du Parquet de Marseille

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fde9926dcd8896d8a16fef9

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Ils affirment que la SA CIFD a failli à ses obligations de contrôle concernant ses intermédiaires et que le sursis à statuer s'impose également au regard du réquisitoire supplétif du Parquet de Marseille

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fde992adcd8896d8a16fefa

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Ils affirment que la SA CIFD a failli à ses obligations de contrôle concernant ses intermédiaires et que le sursis à statuer s'impose également au regard du réquisitoire supplétif du Parquet de Marseille

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fde9947dcd8896d8a16ff03

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Ils affirment que la SA CIFD a failli à ses obligations de contrôle concernant ses intermédiaires et que le sursis à statuer s'impose également au regard du réquisitoire supplétif du Parquet de Marseille

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fde994adcd8896d8a16ff04

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Ils affirment que la SA CIFD a failli à ses obligations de contrôle concernant ses intermédiaires et que le sursis à statuer s'impose également au regard du réquisitoire supplétif du Parquet de Marseille

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fde994edcd8896d8a16ff05

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Il affirme que la SA CIFD a failli à ses obligations de contrôle concernant ses intermédiaires et que le sursis à statuer s'impose également au regard du réquisitoire supplétif du Parquet de Marseille

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fde9950dcd8896d8a16ff06

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Il affirme que la SA CIFD a failli à ses obligations de contrôle concernant ses intermédiaires et que le sursis à statuer s'impose également au regard du réquisitoire supplétif du Parquet de Marseille

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fde9954dcd8896d8a16ff07

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Elle affirme que la SA CIFD a failli à ses obligations de contrôle concernant ses intermédiaires et que le sursis à statuer s'impose également au regard du réquisitoire supplétif du Parquet de Marseille

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fde9958dcd8896d8a16ff08

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Elle affirme que la SA CIFD a failli à ses obligations de contrôle concernant ses intermédiaires et que le sursis à statuer s'impose également au regard du réquisitoire supplétif du Parquet de Marseille

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fde9965dcd8896d8a16ff0c

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Ils affirment que la SA CIFD a failli à ses obligations de contrôle concernant ses intermédiaires et que le sursis à statuer s'impose également au regard du réquisitoire supplétif du Parquet de Marseille

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fde996ddcd8896d8a16ff0e

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Ils affirment que la SA CIFD a failli à ses obligations de contrôle concernant ses intermédiaires et que le sursis à statuer s'impose également au regard du réquisitoire supplétif du Parquet de Marseille

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fde9992dcd8896d8a16ff19

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Elle affirme que la SA CIFD a failli à ses obligations de contrôle concernant ses intermédiaires et que le sursis à statuer s'impose également au regard du réquisitoire supplétif du Parquet de Marseille

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fde9997dcd8896d8a16ff1a

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Elle affirme que la SA CIFD a failli à ses obligations de contrôle concernant ses intermédiaires et que le sursis à statuer s'impose également au regard du réquisitoire supplétif du Parquet de Marseille

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda9ff4d4867d306cbaf2db

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

clients qu'elle n'a aucun lien juridique avec eux et qu'il leur appartient de se retourner vers Madame [V]; Considérant qu il résulte des investigations des enquêteurs relatées dans le réquisitoire supplétif

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6033f165b4311fa20cdbb471

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

mars 2004 (D2623 à 2628) ; o Pièces communiquées par Monsieur [T] lors de son audition du 20 novembre 2014 (D 2629 à 2649) ; o Ordonnance de Soit Communiqué du 26 février 2015 et réquisitoire supplétif

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc97e9c67870bae863474d

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Il poursuivra finalement celle-ci sur réquisitoire supplétif du parquet, et ordonnera de nouvelles expertises dont certaines pour répondre aux observations transmises à ce stade par M.

Source officielle
CA

2ème chambre A

69e9acaccdc6046d4737df72

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le parquet général indique que, pour répondre aux objections formulées par le ministère public sur les actes d'état civil, et le jugement supplétif produit, l'intéressée a produit un nouvel acte de naissance

Source officielle
CA

2ème chambre A

69f2e984cdc6046d470cfe9a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

ou à la mention superfétatoire dans l'en-tête dudit jugement supplétif de l'indication 'République du Mali'.

Source officielle
CA

2ème chambre A

69f2e989cdc6046d470cfef4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

du jugement supplétif.

Source officielle

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