Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8caf4
17 octobre 2008
17 octobre 2008
d'un suivi socio-judiciaire d'une durée de 2 ans, pour tentative de meurtre et agression sexuelle.
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa55
1 avril 2008
1 avril 2008
Le suivi socio judiciaire prononcé à titre de peine principale ne peut faire l'objet d'un relèvement en application des dispositions de l'article 763-6 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c911
11 juin 2008
11 juin 2008
de … pourra être mise à exécution, - qu'aucun traitement (hypothèse dans laquelle le suivi socio-judiciaire comprend une injonction de soins) ne pourra être entrepris sans son consentement mais que,
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b574
2 juin 2008
2 juin 2008
en chambre du conseil, a rendu l'arrêt suivant : Le rappel des faits et de la procédure : Condamné le 11 février 2000 par la Cour d'Assises du CHER pour viol à 5 ans d'emprisonnement, et 5 ans de suivi
Source officielleCour d'Appel
Indemnisation détention provisoire Monsieur Alain Xc/Agent Judiciaire de l'Etat
6253ccb9bd3db21cbdd91131
18 février 2014
18 février 2014
A l'appui de sa requête il soutient subir un préjudice matériel du fait que le suivi socio-judiciaire qui devait suivre sa libération n'a pu être mis en place et que son adhésion aux organismes de réinsertion
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00896_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Et aux termes de l'article 221-9-1 du code pénal : " Les personnes physiques coupables des crimes prévus aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64ba21bc354f98d9699d4efc
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par arrêt de la cour d'appel de Limoges rendu le 6 décembre 2019 il a par ailleurs été condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement, outre un suivi socio-judiciaire pendant deux ans pour des faits
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Z... Norredine, le 26 Juin 2007c/Madame MARTIN Aurore
6253c9d3bd3db21cbdd894d8
25 octobre 2007
25 octobre 2007
, confirme les dispositions du jugement sur le suivi socio-judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85279
18 avril 2001
18 avril 2001
, comme étant destinée tant à assurer une meilleure connaissance de la personnalité du prévenu que pour protéger la société contre la récidive en matière sexuelle par l'éventuelle mise en place d'un suivi
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c640
6 novembre 2008
6 novembre 2008
En conséquence, la sanction prononcée sera réformée, il sera condamné à 3 ans d'emprisonnement à titre principal, assorti d'un suivi socio judiciaire d'une durée de cinq ans, car cette peine est adaptée
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c581
17 octobre 2008
17 octobre 2008
Jacques a sollicité la confusion entre les peines suivantes : -7 ans d'emprisonnement-suivi socio-judiciaire pendant 6 ans, peine prononcée par arrêt de la cour d'assises de la Gironde en date du 1er
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02838_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par un arrêt du 28 avril 2009, la cour d'assises des Yvelines l'a condamné à une peine de 7 ans d'emprisonnement pour des faits de viols et a ordonné un suivi socio-judiciaire comportant une injonction
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c876
16 octobre 2008
16 octobre 2008
Reconnu coupable par jugement du 20 mars 2007, il est condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à un suivi socio-judiciaire pendant 5 ans, comprenant une obligation de soins (psychologiques
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c878
16 octobre 2008
16 octobre 2008
Reconnu coupable par jugement du 20 mars 2007, il est condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à un suivi socio-judiciaire pendant 5 ans, comprenant une obligation de soins (psychologiques
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba90
3 juin 2008
3 juin 2008
Albert Jean Marie à : - une peine de 4 ans d'emprisonnement - a prononcé un suivi socio- judiciaire pendant 5 ans assorti d'une obligation de soins ; s'il ne se soumet pas à ce suivi, il exécuterait une
Source officielleChambre Premier Président
6629f371dc6faf0009588a89
23 avril 2024
23 avril 2024
[T] respecte son suivi socio-judiciaire. Il demande la levée de la mesure, accompagnée d'un programme de soins.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02516_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
socio-judiciaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01919_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
France en octobre 1983 et a bénéficié de titres de séjour jusqu'en octobre 2016, il a été incarcéré en février 2016 et a été condamné en janvier 2019 à dix ans de réclusion criminelle pour viol avec suivi
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6350e51542150aadff23dd20
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient en outre que cette erreur d'appréciation est doublée d'une erreur de droit dans la mesure où il fait l'objet d'une mesure de suivi socio-judiciaire à laquelle le placement en rétention fait
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 17 Janvier 2008c/Monsieur X
6253cadabd3db21cbdd8c4e3
1 octobre 2008
1 octobre 2008
socio-judiciaire ainsi que d'une inscription du prévenu au FIJAIS.
Source officiellePage 1 sur 34