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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 2
6163db3821096bcc7de7d130
30 juin 2010
[L] [B] à verser à Mme [P] [N] à titre de prestation compensatoire une rente viagère d'un montant de 2.500 € par mois, avec indexation, - condamner M.
Pôle 3 - Chambre 1
67f753dbeb05d6bf6564d9fa
9 avril 2025
[E] d'une demande de caducité du protocole d'accord fondée sur le fait que la réforme du 26 mai 2004 a introduit la substitution des rentes viagères versées au titre de la prestation compensatoire en un
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b6e
5 mai 2003
RECOURS Par jugement du 11 juin 1985, le Tribunal de Grande Instance de BOURGES a prononcé le divorce des époux A... et a condamné le mari à verser à l'épouse, une rente viagère mensuelle de 1500 F
6253cbe9bd3db21cbdd8e9b7
7 décembre 2011
du vendeur et en une obligation de soins dont l'acquéreur pourra demander la substitution en une rente viagère d'une base annuelle de 60. 473 euros.
6253cb26bd3db21cbdd8cf26
5 juin 2008
La substitution d'un capital aux rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut être demandée dans les conditions fixées à l'article 276-4 du même
6253cb8fbd3db21cbdd8dcab
18 avril 2011
viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la dite loi et que la substitution d'un capital aux rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur
6253cd77bd3db21cbdd93710
24 novembre 2016
Le cautionnement de contrats constitutifs de rentes viagères se rattache bien à l'activité agréée au titre cette branche.
6253c881bd3db21cbdd8571d
31 mai 2001
Elle ajoute que s'agissant de la substitution d'un capital à la rente, elle doit s'opérer de façon à ce que le crédit rentier ne soit pas lésé, que le capital représentatif doit correspondre, dans l'esprit
6253c901bd3db21cbdd86f98
27 octobre 2003
viagère peut, à tout moment, saisir le juge aux fins de statuer sur la substitution à la rente d'un capital déterminé ; Considérant que le texte de loi ne précise pas que la substitution d'un capital
Pôle 2 - Chambre 5
6036fc8dbc54ce979a1f0989
30 juin 2015
viagères », Madame [T] épouse [V] a constitué des rentes viagères au profit de divers crédirentiers, en contrepartie d'une remise de fonds.
6253ca4dbd3db21cbdd8a9cf
17 octobre 2005
la substitution ; Attendu que Madame Suzanne X... est âgée de 77 ans et que le coût d'un euro de rente viagère annuelle est en conséquence de 8. 850 ; Qu'elle peut prétendre à un capital de substitution
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b0
17 décembre 2009
d'un capital à une rente viagère, en vérifiant notamment si le débiteur est en mesure de verser le capital et si l'âge ou l'état de santé du créancier ne sont pas incompatibles avec une substitution ;
6253c91ebd3db21cbdd874d4
13 septembre 2004
d'un capital à la rente viagère, - de convertir la rente en un capital de 570.704,40 euros payable en un seul versement, - de condamner Monsieur X... à lui payer une somme de 6000 euros en application
6253c8f2bd3db21cbdd86c60
25 mars 2004
Il reprend et analyse les différentes méthodes : - conversion qui fait appel aux barèmes de rentes viagères, qui aboutit au calcul suivant : 532,81 (moyenne des montants successifs de la rente, sans indexation
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd966de7c94e55257ad3230
6 février 2020
débirentière souhaiterait user de la faculté de rachat de la rente viagère.
6253c89ebd3db21cbdd85c62
21 janvier 2002
Il n'y a pas lieu de limiter dans le temps le versement de la rente, la substitution d'une rente limitée dans le temps à une rente viagère n'étant pas prévue par les textes.
6253ccc8bd3db21cbdd91449
14 avril 2014
La défenderesse a, devant le premier juge, demandé reconventionnellement la substitution de la rente en un capital de 76. 608 ¿.
6253c9d0bd3db21cbdd8948e
2 avril 2007
mensuelle de 2 286 € (15 000 F) pendant dix ans, puis une rente mensuelle viagère de 1 372 € (9 000 F).
Pôle 5 - Chambre 6
61631521e03efc4516bd2e32
23 février 2012
rentes viagères indexées, et, d'autre part, à procurer aux débirentiers le financement viager recherché avec faculté de se libérer du service des rentes par la substitution.
1ère Chambre
615e0d71c25a97f0381f4d5a
12 décembre 2014
D'une part, car une partie du prix est prévue sous forme de rente viagère, si bien que la totalité du prix versé à ce titre, est un paramètre qui dépend de la durée de vie du crédit rentier.
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