Elle soutient que, dès lors que la subrogation conventionnelle est établie en droit, il n'y a pas lieu de statuer sur la subrogation légale.

Retenant, au visa des dispositions de l'article 789 du Code de procédure civile : - que les documents produits par la SMABTP au soutien de la subrogation légale invoquée sont insuffisants à établir

Retenant, au visa des dispositions de l'article 789 du Code de procédure civile : - que les documents produits par la SMABTP au soutien de la subrogation légale invoquée sont insuffisants à établir que

légale, ' débouté la SA Crédit Agricole Provence-Côte d'Azur de sa demande fondée sur la subrogation légale, ' rejeté toutes les autres demandes de la SA Crédit Agricole Provence-Côte d'Azur, ' débouté

Il appartient à l'assureur qui tend à se prévaloir de la subrogation légale, de produire la police d'assurance.

Elle ajoute que l'article 1346 du code civil rappelle que la subrogation légale ne peut profiter qu'à celui qui y a intérêt légitime.

de la subrogation légale ne sont remplies et en conséquence, la débouter de ses prétentions.

lieu, de la subrogation légale.

ou conventionnellement dans les droits du destinataire, subrogation légale pour *absence de preuve du décaissement de la somme de 40.515,89 €, *versement d'une indemnité alors que la police d'assurance

, l'autre, étant liée au simple effet de la loi, la subrogation légale.

Or en cause d'appel, l'appelante précise qu'elle agit sur le fondement de la subrogation légale spéciale et personnelle de l'article L 121-12 du code des assurances.

, il est vain pour les sociétés TSM et ZURICH VERSICHERUNGS de conclure sur la validité d'une subrogation légale ou cession légale aux termes de l'article 72 de la LCA ; Considérant que TSM et ZURICH

Sur la subrogation légale Estimant que tant les conditions de la subrogation légale spéciale du droit des assurances édictées à l'article L. 121.12 du code des assurances que celles de la subrogation

L'assureur qui a indemnisé son assuré dispose donc de la possibilité d'agir soit sur le fondement de la subrogation légale ou sur celui de la subrogation conventionnelle.

**qualité à agir sur le fondement de la subrogation légale Pour déclarer les assureurs recevables à agir contre le débiteur sur ce fondement, le juge de la mise en état a jugé non contesté que suite

Sur ce, L'existence d'une subrogation légale n'empêche pas de rapporter la preuve d'une subrogation conventionnelle réalisée à l'occasion d'un même règlement.

SUR CE, LA COUR La société Cap Medoc Construction sollicite le bénéfice de la subrogation légale en application de l'article 1346 du code civil.

A l'appui de leurs prétentions, Mme [O] et la société ACM IARD font valoir que': - pour se prévaloir d'une subrogation légale dans les droits de M.