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19 802 résultats pour « stipulation d'une indemnité contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162a32c36ab09eb9a2fd861

Appel

4 février 2013

4 février 2013

à son client ; que si la promesse de vente prévoyait l'engagement de l'acquéreur de justifier auprès du vendeur dans le délai de 48 heures du dépôt de ses demandes de prêt, aucune sanction n'a été stipulée

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603211eb14c24549c23ed39c

Appel

25 avril 2018

25 avril 2018

[I] n'est pas créancier d'une indemnité contractuelle de licenciement, de le débouter de sa demande tendant à voir garantie l'indemnité contractuelle de licenciement, et en toute hypothèse, de le condamner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6033ab842fadc45f957694b3

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

A titre subsidiaire, elle demande la réduction à un euro de l'indemnité contractuelle prévue au titre de la garantie d'emploi.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6312eee82e6a8e4f13ca611f

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

conditions générales n° 690200 Q et des conditions particulières des contrats d'assurance AXA Multirisque professionnelle n° 6833074104 et n° 10147971804, l'indemnité contractuellement due à la SARL MATTEO

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd919e2fbf255b5b45f7010

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Le Crédit Lyonnais a déclaré, le 13 mars 2014, une créance privilégiée de 448'346,66'€ outre intérêts de retard et indemnité contractuelle qui a été contestée par la débitrice au motif d'un taux effectif

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CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e46

Appel

9 février 2006

9 février 2006

Daniel X... sollicite l'allocation des sommes de 114.335 euros au titre de l'indemnité contractuelle de rupture, de 15.324,39 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1.532,44 euros au titre

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CA

Chambre 1-6

5fdb043a6aeeea9874ef83a6

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

[K] résulte de la mise en 'uvre de stipulations contractuelles et elle n'a pas été mise en cause en qualité de tiers responsable, - il ressort des articles 6 et 26 du contrat d'assurance qu'au titre des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a11370dcdc6046d47a64474

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur l'indemnité d'occupation M.

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CA

1ère Chambre

69f19679cdc6046d47ed9ba2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

avaient été indemnisés ainsi que stipulé au contrat d'assurance ; - la demanderesse avait accepté l'indemnisation proposée de la perte de loyers et déchargé l'assureur de toute obligation relative au

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

61626b9ce62f7c490f224f08

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Par lettre recommandée avec avis de réception du 4 mars 2009, le conseil de la société Six Invest a mis Maître [M] en demeure de lui adresser le montant de l'indemnité d'immobilisation stipulée à la promesse

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CA

1ère Chambre

69f19c57cdc6046d47ee0ffc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Pour statuer ainsi, le tribunal a, sur la demande en paiement de la totalité de l'indemnité d'assurance au titre des deux sinistres, retenu que conformément aux stipulations contractuelles, l'indemnisation

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CA

1ère chambre civile B

677e1645dbb9bd42de09fc56

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

contractuelles, - l'indemnité est excessive et la société Totem La Cigogne ne justifie d'aucun préjudice, celle-ci ayant vendu son bien le 18 janvier 2021 pour la somme de 2 100 000 euros.

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CA

1ere Chambre

5fd9c0d98d0111b79b0e0b6e

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

de la clause d'indexation et de l'intégralité des demandes subséquentes, - dit n'y avoir lieu à indemnité de procédure, - condamné Madame [X] aux dépens de l'instance.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdc7889cadb8b9bd876e342

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

de deux années stipulée par les parties par l'avenant 'contrat tatouage systématique' en date du 23 janvier 2007, c'est-à-dire à compter du 29 janvier 2009, et, en l'absence de stipulation d'une tacite

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2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-NALP S.C.I. STLc/S.A

69f44741cdc6046d472edbc1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de la somme de 72 000 euros, correspondant au montant de l'indemnité d'immobilisation prévue contractuellement.

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1ère Chambre

62721939228a02057de675c3

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

- montant de l'indemnité En application des stipulations contractuelles, l'indemnité d'assurance immédiatement versée est diminuée d'un coefficient de vétusté applicable aux dommages aux bâtiments

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e22cdc6046d4768880b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de la promesse unilatérale de vente (pièce n°1), l'indemnité d'immobilisation est contractuellement due à la société Toits de Seine ; - que, selon courriel en réponse adressé le 9 décembre 2020, le

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CA

5e chambre civile

6a1fbb4dcdc6046d47e959c7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[V] [T] les indemnités suivantes, dans la limite du plafond contractuel fixé à un montant de 1.000.000 euros : Aide tierce personne temporaire : 10.752 euros, Pertes de gains professionnels actuels

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CA

Chambre sociale

69fd7b7bcdc6046d4703ffca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le contrat, divisé en quatre titres, dont un titre I intitulé 'Stipulations Générales' et un titre III ' Dérogations au titre I 'Stipulations Générales', prévoyait en son titre II une prévalence des stipulations

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e49cdc6046d4768918a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

S'agissant de l'indemnité d'immobilisation versée par M. [Q] et Mme [I], le Tribunal a indiqué que M. [A] et Mme [V] étaient contractuellement tenus de la restituer.

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