AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162a32c36ab09eb9a2fd861
4 février 2013
4 février 2013
à son client ; que si la promesse de vente prévoyait l'engagement de l'acquéreur de justifier auprès du vendeur dans le délai de 48 heures du dépôt de ses demandes de prêt, aucune sanction n'a été stipulée
Source officiellePage 1 sur 991
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
603211eb14c24549c23ed39c
25 avril 2018
25 avril 2018
[I] n'est pas créancier d'une indemnité contractuelle de licenciement, de le débouter de sa demande tendant à voir garantie l'indemnité contractuelle de licenciement, et en toute hypothèse, de le condamner
Source officielle