AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fda2bdce30e5670de2f3f4d
19 septembre 2019
19 septembre 2019
MOTIFS La Caisse soutient en premier lieu que la demande en nullité de la stipulation d'intérêts formée par les époux [J] serait irrecevable pour un double motif.
Source officiellePage 1 sur 4186
16e chambre
5fdca13b2e372c05741af042
8 novembre 2018
8 novembre 2018
-que les sommes réclamées par la CAFIL résulte des stipulations contractuelles.
Source officielle