CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

83 720 résultats pour « stipulation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fda2bdce30e5670de2f3f4d

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

MOTIFS La Caisse soutient en premier lieu que la demande en nullité de la stipulation d'intérêts formée par les époux [J] serait irrecevable pour un double motif.

Source officielle

Page 1 sur 4186

Suivant →
CA

16e chambre

5fdca13b2e372c05741af042

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

-que les sommes réclamées par la CAFIL résulte des stipulations contractuelles.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b05

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

* sur l'application de la convention de forfait : Il est stipulé dans le contrat de travail du 15 mai 2012 liant les parties, un article 4 intitulé 'Durée du travail', ainsi libellé : 'Compte tenu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b03

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

* sur l'application de la convention de forfait : Il est stipulé dans le contrat de travail du 4 juin 2010 liant les parties, un article 3 intitulé 'Durée du travail' et ainsi libellé : 'Compte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70cdb85f79de8cb333b

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

* sur l'application de la convention de forfait : Il est stipulé dans le contrat de travail liant les parties : - un article 4 intitulé 'Durée du travail' et ainsi libellé : 'Compte tenu de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77420ab969e4b770b0e

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La cour note qu'en l'espèce, le contrat ne réglemente pas les éventuels dépassements de l'horaire hebdomadaire mentionné, aucune précision n'étant apportée sur ce point, et qu'il n'est donc stipulé aucune

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca4a4756d75738b91fe218

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

En page 8 de l'acte, il est stipulé : «'L'acquéreur, sauf à tenir compte de ce qui peut être dit par ailleurs, prendra le bien vendu dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance sans

Source officielle
CA

3e chambre

5fca5c321644cf3416091946

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la Cour d'appel de Versailles statue sur la validité et l'applicabilité de la clause de non-concurrence, en appliquant les dispositions légales relatives aux rest

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd872859af5a40acff0b57c

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Elle fait valoir que la somme de 72'076,96 euros réclamée à ce titre est justifiée au regard des stipulations contractuelles et de la durée de la violation.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd90c2856410aa53bb7187a

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Enfin l'article 694 stipule que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca6cb98d6158577da9911d

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Par acte du 2 mars 2016, les époux [P]-[D] ont fait assigner la banque en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel et responsabilité contractuelle devant le tribunal de grande instance de Nîmes

Source officielle
CA

3e chambre

5fda8ba9355dab19e34a8876

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

- Sur la stipulation pour autrui Les premiers juges ont retenu qu'il ne ressortait pas de l'acte d'échange du 25 septembre 1981 l'intention de stipuler, même tacitement, de la part de la SCI

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd9884f414aa6787ed023a1

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

L'inobservation de cette règle est sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts et la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbc0251cd6af9f4e8793f6

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

pénale, des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter Mme [J] de ses demandes, - condamner Mme [J] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de la clause pénale stipulée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdc7889cadb8b9bd876e342

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Le 23 janvier 2007, un avenant à ces contrats, dit 'avenant tatouage systématique', a été signé modifiant certaines stipulations du contrat initial et portant sur de nouvelles modalités de facturation.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd940f21c0e822756a68b64

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Le 16 juin 2016, se prévalant de plusieurs rapports d'analyse financière les amenant à contester la régularité des stipulations d'intérêt conventionnel mentionnées aux contrats, la SARL des 5 Soleils et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd951d45e26fb3acb380fc5

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Par application de l'article 1643 du code civil : 'Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie

Source officielle
CA

4e chambre

5fd98de320c3377eac451d21

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

E42, F11, F12, A01, A11, A21, C23 et au désordre d'humidité affectant les caves dirigées contre la société Marignan Elysée et la société Eiffage construction tertiaire Après avoir examiné les stipulations

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fda8db10aa65b1d61985497

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

que la banque avait notamment calculé les intérêts sur une base de 360 jours et non 365, ils ont saisi le tribunal de grande instance de Lyon par acte d'huissier du 23 juillet 2015 en nullité des stipulations

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdbfb3e54d65d1f76a0b948

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Il est de principe qu'en l'absence, dans les statuts d'une association , de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action en justice, celle-ci est régulièrement

Source officielle