Par jugement du 10 mars 2025, le tribunal a sursis à statuer sur la requête en conversion déposée par le mandataire judiciaire et renvoyé l'affaire à l'audience du 12 mai 2025, le tribunal ayant enjoint

[U] [Y], - le 2 mars 2020, la marque figurative n°4628894 déposée en classe 30 au nom de M. [U] [Y] par l'intermédiaire de Mme [L], en qualité de mandataire.

MOTIFS Les chefs de dispositif par lesquels le premier juge a rejeté la demande de constat de son dessaisissement, rejeté la demande de sursis à statuer, rejeté la fin de non-recevoir et déclaré irrecevable

des statuts (non signés) de la holding auprès de la banque Chaix dans les livres de laquelle un compte a été ouvert au nom de la SAS en formation, - 28 novembre 2001 : "souscription en numéraire des futurs

les statuts mis à jour au 4 juillet 2022 ainsi qu'à l'annulation des formalités afférentes et notamment à la suppression du nom de M.

sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, saisie de l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue le 16 février 2026 par le juge

Statuant à nouveau, de : -juger que le régime matrimonial des ex-époux [I] - [W] relève de la loi marocaine, -juger qu'il n'y pas lieu de statuer sur la liquidation du régime matrimonial de M.

Pour statuer ainsi, le juge a considéré que le seul fait que la plainte pénale déposée par M.

[S] sont une facture qu'il a établie à l'attention du notaire et un extrait de compte notarié mentionnant son solde, des courriels qu'il a envoyés ainsi qu'une lettre et un document non signés et non probants

A l'audience, la cour a invité les parties à conclure par note en délibéré sur la compétence dont disposait le juge de la mise en état pour statuer sur la fin de non-recevoir qui lui était soumise.

sur la requête déposée le 22 Avril 2025 par M.

Jusqu'au 31 décembre 2010 la société Eastside Establishment a déposé chaque année une déclaration annuelle de taxe de 3 %, n° 2746, et acquitté le montant de la taxe, notamment celle de 2010 (14 654 €)

Ils exposent qu'aucun plan n'a été déposé au greffe par les administrateurs et le débiteur ne l'a pas lui-même déposé ; le tribunal n'était donc pas saisi ; il ne peut l'être par voie de conclusions ;

sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.

dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.

au greffe le 16 août 2022 est interruptive de prescription à compter de son dépôt et non de son enregistrement ; que contrairement à ce que soutient l'intimé, l'article 706-11 du code de procédure pénale

Il doit seulement statuer sur l'impossibilité manifeste de redressement du débiteur.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00765 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLXG [Z] C/ [A], [F], S.A.S.