Elle soulève par ailleurs la nullité du licenciement pour défaut de qualité du signataire de la lettre de licenciement au regard des dispositions de l'article 3 du chapitre 9 du statut du personnel de

des relations collectives entre la SNCF et son personnel.

à nouveau, - juger illicite et fautive l'immixtion de la SNCF dans la gestion du personnel du CER relativement à MM.

selon le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel.

A compter du 1er octobre 2007, il a été embauché à durée indéterminée au cadre permanent de la SNCF en tant qu'AENKV'. La relation de travail est régie par le statut du personnel de la SNCF. M.

[J] et du Syndicat Sud Rail n'ayant pas pour objet de remettre en cause le statut du personnel en vigueur à la SNCF dont ils ne contestent pas la nature réglementaire mais de faire constater que les règles

-que si le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel prévoit une limite d'âge et un concours ou un examen suivi d'un stage d'essai pour obtenir le statut de cadre permanent, et que

SNCF RESEAU prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Stéphane JEGOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Avocat au Barreau

X... ne lui permettait plus de tenir un emploi à la SNCF et paraissait relever de la procédure de réforme de l'article 7 § 4 du chapitre 12 du statut des Relations Collectives entre la SNCF et son personnel

La SNCF fait valoir : - que l'article 4 alinéa 5 du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dispose que, préalablement à la sanction, l'agent doit avoir un entretien

Au dernier état de la relation contractuelle ,Monsieur [X] occupait les fonctions de cadre administratif, qualification H du statut des relations collectives entre la SNCF MOBILITES et son personnel ,au

L'appelante rappelle à titre liminaire que le " Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel " (le statut des relations collectives) constitue un acte réglementaire dont la légalité

L'appelante rappelle à titre liminaire que le " Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel " (le statut des relations collectives) constitue un acte réglementaire dont la légalité

L'appelante rappelle à titre liminaire que le " Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel " (le statut des relations collectives) constitue un acte réglementaire dont la légalité

[N] a sollicité que soit ordonné à la SNCF de lui communiquer sous astreinte de 50 euros par jour de retard son dossier personnel retraçant sa carrière et ses fonctions, son dossier de formation, son dossier

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises au statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ainsi que des règlements pris en application de ce statut.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, référentiel RH0001 ; - le référentiel

Recevoir la SNCF en son appel incident, Réformant le jugement et statuant à nouveau, Dire et juger que l'engagement unilatéral de la SNCF de proroger jusqu'au 30 avril 2009 les garanties données à l'article