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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04597_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de 15 ans par personne ayant autorité et de soustraction de mineurs par ascendant avec retenue en dehors du territoire de la République, ce dernier n'a fait l'objet d'aucune poursuite judiciaire et ne
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90408
18 mars 2013
18 mars 2013
Sofiane X... a été mis en examen le 30 juin 2010 par un juge d'instruction de Melun du chef de soustraction de mineurs par ascendant hors du territoire de la République ; qu'il a été placé le jour même
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919bd
5 juin 2014
5 juin 2014
. ********************** Une information judiciaire a été ouverte le 23 avril 2013 contre Mme X...du chef de soustraction de mineur par ascendant.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a423
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Le délit de soustraction de mineur apparaît dès lors constitué, contrairement à ce qu'a indiqué le premier juge, dont la décision sera réformée de ce chef.
Source officielleRétentions
63007959521ab1c563ce09bf
19 août 2022
19 août 2022
Il dispose en effet en son article 6 que le ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur qui réside en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale
Source officielleRETENTIONS
65a62be0448a370008a72094
15 janvier 2024
15 janvier 2024
de 15 ans par ascendant au titre desquels il a été placé en garde à vue.
Source officielleRETENTIONS
6879d85165b5a3ab8ca54e1b
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient encore que le risque de soustraction à la mesure d'éloignement n'est pas établi, de sorte qu'il était admissible à une assignation à résidence.
Source officielleRétention Administrative
6902ff1d1e4ff47a82fa33a7
28 octobre 2025
28 octobre 2025
, le casier judiciaire de Mme [C] porte trace d'une seule condamnation de la cour d'Assises d'Appel de l'AIN en 2018 pour des faits de violences suivies de mutilité ou d'infirmité permanente sur un mineur
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03061_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il soutient que : - eu égard aux faits de soustraction d’enfant par ascendant et de vol dont Mme A... est l’auteur et qui ont d’ailleurs donné lieu à de lourdes condamnation pénales, il
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d36b
15 décembre 2009
15 décembre 2009
Le même a été déclaré irrecevable à se constituer partie civile en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03412_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le préfet a aussi relevé en défense que le requérant avait commis en novembre 2020 des violences sur mineur par ascendant ou personne ayant autorité sur la victime.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02246_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de quinze ans compromettant sa santé ou sa sécurité, privation de soins ou d'aliments compromettant la santé d'un mineur de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité et soustraction d'enfant
Source officielleChambre des Rétentions
668e2567fcf93851fdd64793
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, de détention de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, de corruption de mineur de plus de 15 ans, d'agression
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01623_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B ne soutient pas avoir conservé des liens avec son troisième enfant, qui est encore mineur.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c5bd3db21cbdd86391
3 décembre 2002
3 décembre 2002
D'ENFANT PAR ASCENDANT DES MAINS DE LA PERSONNE CHARGÉE DE SA GARDE a condamné X...
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00779_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de Gap du 2 février 2017 à huit mois d'emprisonnement pour des faits de menace de mort, violence sans incapacité sur sa concubine, pour des faits de violences réitérées à l'encontre de ses filles, mineures
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00813_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Alors mineur et isolé sur le territoire, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance.
Source officielleRétention Administrative
6a1e677dcdc6046d47cafad1
31 mai 2026
31 mai 2026
En application de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement peut être regardé comme établi
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fd7
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Y... a été mis en examen du chef de soustraction d'enfants par ascendant pendant plus de cinq jours a principalement : - dit que la procédure pénale sera versée aux débats par le parquet, - ordonné avant-dire
Source officielleETRANGERS
68fb977f11af6ba0065f3950
22 octobre 2025
22 octobre 2025
dossier est particulièrement fourni, il y figure notamment le jugement du 6 mai 2025 du tribunal correctionnel de Tarbes qui a condamné l'intéressé pour des violences sur conjoint en présence d'un mineur
Source officiellePage 1 sur 2