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17 728 résultats pour « simple modalite d'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f7bd3db21cbdd86d7a

Appel

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Madame Z... a saisi le Juge de l'Exécution de BOURG-EN-BRESSE aux fins de nullité de ces mesures d'exécution et compensation entre les créances réciproques en se prévalant d'un protocole d'accord signé

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a5f0

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

que la société SABOULARD, qui disposait encore de la personnalité morale malgré sa cessation d'activité, a signé le contrat en connaissance de cause; que les factures n'ont été établies qu'à titre de simple

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a33b

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

contestée d'une obligation née d'un contrat doit être établie conformément à l'article 1341, même si les parties reconnaissent l'existence de la convention, dès lors que leur désaccord porte non sur une simple

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d32f

Appel

3 juin 2009

3 juin 2009

toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée à l'époque des faits en 2002 à 5. 000 F, même si les parties reconnaissent l'existence d'une convention dès lors que leur désaccord porte non sur une simple

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162da75dda066944ee0e8e3

Appel

3 juillet 2012

3 juillet 2012

cadre que des travaux ont été réalisés dans le magasin de la [Adresse 10]; que la boutique de l'avenue [Adresse 3] faisait partie du réseau de distribution [N] ; que la mise à disposition reste une simple

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9a4

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Lucien X... le 19 avril 2006, ce qui justifierait la mise en position de congé sans solde comme une simple modalité d'exécution du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62bfe0ab413a8b69b32bf0cd

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision et se réserver expressément le pouvoir de la liquider.

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CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b46a

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

réitération de l'acte, qui est une obligation née du compromis, ni l'exécution d'obligations à laquelle elles s'engageaient et qui dépendait de leur propre volonté ; Que, toutefois, tel n'est même

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

61635159a2ead9ed860b6f8f

Appel

10 février 2011

10 février 2011

importance, qualité et cube et surface pour surface. » ne constitue pas une promesse de vente qui impliquerait que la Maison de la Poésie soit restée propriétaire de la partie qu'elle occupe, mais une simple

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CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a5c

Appel

18 septembre 2006

18 septembre 2006

Suivant jugement en date du 5 avril 2004, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de TOULOUSE a condamné Max X... et la SCP RIOLS-LAFAGE lui succédant, à payer à madame Andrée

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CA

1ere Chambre Section 1

6031dbef7f0c83afcfc3e018

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

contrat d'assurance, les parties ont entendu limiter la garantie de l'assureur en sorte que le recours au procédé HARNOIS contenu dans la clause relative à l'objet du contrat ne constituait pas une simple

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CA

1ère Chambre

69e1c729cdc6046d4788f472

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

souscrit auprès de la SA AXA France IARD, - que le fait que les panneaux installés soient d'une autre marque que celle indiquée dans les conditions particulières du contrat d'assurance constitue une simple

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162a740f901d4f689722e76

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Elle considère que la date du paiement correspond à une simple modalité d'exécution de la rétrocession et que les formalités des articles 1689 et 1690 du code civil, au demeurant respectées par les parties

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

616263cb10de15342de14877

Appel

6 décembre 2013

6 décembre 2013

savoir la mise à disposition des clients d'un crédit de communication limité dans le temps, cette limitation étant un élément essentiel de l'offre prépayée assortie d'un terme extinctif et non une simple

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

670a115cf178dc2492b0fa30

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La société Dental Elite soutient, de manière confuse, que la mention du délai de livraison constituait une 'simple modalité d'exécution' de l'obligation de livraison, dont le non-respect est susceptible

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Pôle 5 - Chambre 11

6034364cd5b4be279b2bc1fd

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

Sous cette réserve, c'est ok pour signer en même temps que le prêt' - pièce Akol n° 10) ; Que l'ensemble de ces points ne constituaient pas de simples modalités d'exécution de l'accord du 6 décembre

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CA

4e chambre civile

6960f6eecdc6046d47bde117

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'activité « installation de production d'électricité photovoltaïque » objet des désordres a bien été souscrite par la société Energies propres, Juger que la mention du procédé « GSE Intégration » est une simple

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f44187cdc6046d472e6f68

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

demandes, - condamne la société des Piats à payer à la société Le Virolois la somme de 2'500'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelle que l'exécution

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0e49c25a97f0381f546d

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

d'exécution de l'activité déclarée, et non sur son objet ; la MAAF opère sciemment une confusion entre l'activité déclarée et les modalités de son exécution ; l'activité litigieuse portait sur la pose

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

616263cc10de15342de14878

Appel

6 décembre 2013

6 décembre 2013

savoir la mise à disposition des clients d'un crédit de communication limité dans le temps, cette limitation étant un élément essentiel de l'offre prépayée assortie d'un terme extinctif et non une simple

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