La simple constatation du non-respect d'une de ces clauses entraînera la résiliation du bail et l'expulsion par voie de référé »'; -''''''' débouter la société [M] de sa demande de voir réputée non écrite

une faute en soi, l'article L 622-13 du code de commerce prévoyant que les dettes de la période d'observation doivent être payées comptant ; Considérant que Maître [T] réplique que le simple constat

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant un contrat conclu sous seing privé le 2 mars 2020, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL (OPHIS) DU PUY-DE-DÔME a consenti à M.

MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Mme [Z] : Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout

; la fabrication des pièces est intervenue conformément aux plans d'exécution approuvés par le maître d'ouvrage ; sa contractante ne peut se retrancher derrière de simples constats d'huissier

Le premier juge a constaté l'accord des consorts [A] pour y procéder et à défaut les y a condamnés.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de copie, et non

Suivant conclusions du 26 février 2026, la société d'HLM Interprofessionnelle de la Région Parisienne demande de : - Constater le désistement pur et simple formé par l'appelante demanderesse ; - Constater

Or, ce texte est afférent aux conditions de formation du contrat dont le non respect entraîne, le cas échéant, sa nullité, mais M.

Il conteste aussi l'objet du rendez-vous, celui-ci ne portant que sur une prise de contact avec un professionnel afin d'établir une relation de confiance et sur une consultation simple sur les modalités

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À défaut de convention expresse, celle-ci peut être implicite et résulter de la destination des animaux vendus et du but que les parties se sont proposé et qui constitue la condition essentielle du contrat

de l'immeuble ; - constaté l'absence de démarche de régularisation ; - fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par Mme [O] ; - déclaré les demandes des consorts [R] irrecevables, faute de publication

En application des dispositions de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise

Par ordonnance du 12 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes a : - constaté l'extinction de l'instance en raison du désistement d'instance du demandeur ; - constaté le dessaisissement

aux arguments soulevés par elle dans les mémoires enregistrés les 18 janvier et 24 août 2022 ; - l'arrêté du 18 décembre 2020 est entaché d'une erreur d'appréciation ; le préfet s'est fondé sur le simple

jours de congés payés constituait une formalité obligatoire de régularisation de leur situation vis-à-vis de l’obligation vaccinale et non une simple faculté permettant de différer la date d’effet de

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