AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02312_20230201
1 février 2023
1 février 2023
s'agissant du moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la requérante présentait une menace pour l'ordre public, cette dernière reproduit purement et simplement
Source officiellePage 1 sur 1155
Juge des référés
ORCA_25MA01910_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
légalité externe invoqués à l’encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français, le requérant reproduit purement et simplement
Source officielle