L'appelant a conclu le 28 avril 2025 et a fait signifier la déclaration d'appel, l'avis d'orientation en circuit long et ses conclusions à l'intimé par acte remis à l'étude le 20 mai 2025.

procès-verbal indiquait qu'il passait prendre à cette adresse son courrier une fois par semaine ; - la signification dudit jugement étant annulée, aucune signification n'a été délivrée au débiteur dans

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 octobre 2023, la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre a prononcé la déchéance du terme et l'a de nouveau mis en mis en demeure de lui payer

Cette ordonnance a été signifiée le 19 novembre 2013, selon procès-verbal de recherches infructueuses et la formule exécutoire a été apposée le 2 janvier 2014.

Par acte du commissaire de justice du 16 juillet 2024, la société a fait signifier à M.

A l'audience, l'Urssaf du Limousin a indiqué maintenir ses demandes, mais ne pas s'opposer au désistement de la partie adverse.

Or, la contrainte du 13 avril 2018 a été signifiée à l'intimée le 5 mars 2020, soit hors délai.

Par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], a fait signifier à M.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 février 2026. A cette date, le délibéré a été prorogé au 21 mai 2026, ce dont les parties ont été régulièrement avisées.

La contrainte a été signifiée à M.[P] [S] le 25 octobre 2023. Le 31 octobre 2023, M.[P] [S] a fait opposition à la contrainte en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Le 16 octobre 2023, l'URSSAF Lorraine a fait signifier à M.

DÉBATS : A l'audience publique du 09 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2026.

[B] [G] lui a été signifiée le 6 novembre 2023 par dépôt de l'acte à domicile. L'acte de signification comportait les délai et voie de recours de manière parfaitement claire.

Le 5 juin 2023 Mme [P] a fait signifier à l'Unedic AGS CGEA de Toulouse sa déclaration d'appel.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mai 2023, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes a mis en demeure M.

EXPOSE DU LITIGE Le 29 septembre 2017, l'URSSAF Lorraine a fait signifier à M.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2022, l'Office Public d'Hlm Seine-[Localité 4] Habitat a fait signifier à Monsieur [Q] [K] et Madame [E] [K] un commandement de payer visant la

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juin 2025, M. [L] [M] a interjeté appel de ce jugement dont la date de notification n'est pas établie au dossier.