La cession de créance a été signifiée à M. [A] le 14 septembre 2018. Le 1er janvier 2019, la société EOS credirec est devenue EOS France. 5.

Le 30 août 2023, elle était signifiée à monsieur [N] par dépôt à l'étude de l'huissier significateur.

Par ailleurs, en l'absence de toute nullité de l'acte de signification du 27 août 2025, la déclaration d'appel apparaissant avoir été effectivement signifiée dans le mois de l'avis adressé par le greffe

est caduque, sans qu'il y ait lieu de prononcer une quelconque nullité de l'acte de signification du document.

[R] aux dépens de la présente instance.

[K] [V] ne lui a causé aucun grief et ne l'a pas empêché de constituer avocat et de présenter sa défense de sorte que l'objectif de la signification de la déclaration d'appel est rempli.

Il n'existe aucune trace matérielle ou informatique de ce que cette signification a été effectuée.

Monsieur [C], dont la signification de l'avis de fixation à bref délai a été délivrée à un ami, n'a pas constitué avocat devant la cour.

2014 - n°40355970 du 24 décembre 2014 signifiée le 5 janvier 2015 - n°40542370 du 16 mars 2016 signifiée le 27 avril 2016 - n°40971054 du 28 juin 2018 signifiée le 23 juillet 2018 - n°40999030 du

[A] [L] de reprendre les paiements le 10ème jour du mois suivant la signification du nouveau tableau d'amortissement, - condamné la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre aux dépens, - débouté

Il soutient enfin que « le premier juge devait confondre signification et exécution de la décision »,et que la CNBF aurait dû signifier le titre non exécutoire dans les deux ans.

Par acte de commissaire de justice du 10 janvier 2024, la société Franfinance a fait signifier à M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

[D] fait valoir que la société Cgle a signifié la déclaration d'appel à M.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

d'une telle signification.

La déclaration d'appel a été signifiée à la CPAM des Alpes-Maritimes par acte de commissaire de justice le 14 août 2024.

[D] et Mme [T] [U] d'avoir à payer à la société CA Consumer Finance, la somme de 10.004,42 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance ainsi que les entiers dépens