impayée, la somme globale devant être majorée de 20 %, - Condamné la société BBRM à payer à la société BHD la somme de 4.200 euros à titre de pénalités pour utilisation frauduleuse de la marque et des signes

Le règlement du concours précise, relativement à l’anonymisation et aux signes distinctifs, que « toute copie, ou autre élément à rendre, en rupture d’anonymat ou comportant des signes distinctifs entraînera

Des procès-verbaux de constat de commissaire de justice des 18 juin 2025 et 25 juin 2025 établissent la persistance des signes distinctifs de la marque Clinique du cheveu et [4] sur les sites physiques

" Bétadine " à leur présentation et à leurs caractéristiques qui en constituaient les signes distinctifs, et que ces signes représentent donc pour les appelantes une valeur économique, résultat d'un investissement

Ils revêtent une nature particulière puisqu'il s'agit de signes distinctifs, ce qui influe directement sur la cession des droits dont ils font l'objet.

Elle soutient que : - l'enseigne a été tardivement retirée, le reste des signes distinctifs ayant été maintenu comme le confirme le procès verbal de constat du 28 avril 2016 : le nom « Tchip » a été

[X] [N], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de celle-ci, devant le président du tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir le retrait des signes distinctifs de l'enseigne et le paiement

Sur l'utilisation des signes distinctifs La société DHM indique qu'alors que le contrat impose, à son expiration, que le franchisé cesse dans le délai d'un mois toute utilisation des signes distinctifs

La société OLAER INDUSTRIES appelait à la cause les héritiers de monsieur Jean X... en leur demandant de confirmer qu'ils s'étaient présentés comme titulaires des droits sur le signe distinctif OLAER et

distinctif, les sociétés Avis, Hertz ou Europcar n'utilisent pas ce signe distinctif en France et ajoute qu'elle a engagé des actions contre les sociétés Sixt et Enterprise qui depuis peu utilisent en

"PEDAVAGI" de rassembler la totalité de leur stock afin qu'il soit procédé soit au retrait significatif de tout signe distinctif de la marque, soit à leur destruction, sous astreinte de 1.000 euros par

[T] [X] ; -dit que les bulletins de paie devront comporter les informations suivantes : un signe distinctif (chiffre ou lettre) permettant de rattacher chaque bulletin de paie à l'un des salariés

distinctif utilisé par le SYNDICAT constituait un trouble manifestement illicite eu égard à la confusion qu'il générait avec les signes distinctifs utilisés par elle, d'ordonner, en outre, au SYNDICAT

Georges'» ce qui la distingue clairement des établissements des appelantes, - le vocable «'Cabane'» n'est donc pas un signe distinctif des SARL Mer et Terroir et Vinimer et il n'est pas justifié de l'imitation

ses droits sur sa dénomination sociale, son nom commercial, son nom de domaine et sa marque 'RENT A CAR', actes constituant une concurrence déloyale, de dire qu'en utilisant à titre d'enseigne le signe

distinctifs que ceux se rattachant aux pharmaciens, sauf la seule exception organisée par le code constituée par la coexistence hiérarchisée des signes distinctifs de la pharmacie et du groupement de

que tous les documents liés à la description du savoir-faire technique et commercial du franchiseur de la société Autobella ; - interdit à la société Kalea de faire usage de la marque et des autres signes

dirigées à son encontre ; - dire que la société L&SUD a manqué à ses obligations contractuelles en vertu de l'article 6 du contrat, constater l'utilisation illégale de la marque, de l'enseigne et des signes