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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949a8
4 novembre 2019
4 novembre 2019
légale de passage sur la parcelle section [...] lieu-dit [...] à [...], -dit que l'assiette de la servitude légale est le chemin partant de la limite nord de la parcelle cadastrée section [...] et allant
Source officielle1ère Chambre
63b5471dc9018405dfcaae1a
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Le jugement du 15 mai 2002 n'a pas eu pour objet la simple reconnaissance d'une servitude légale de passage.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd86215
14 mai 2002
14 mai 2002
X... l'existence d'une servitude légale Après avoir justement observé, d'une part, que l'article 682 du Code Civil avait vocation à s'appliquer aux canalisations souterraines indispensables à l'utilisation
Source officielle3e chambre civile
67f8aaa83b6868ad1f983852
10 avril 2025
10 avril 2025
Le jugement doit donc être confirmé sur ce point et Madame [G] devra ôter toute clôture, tout système de fermeture ou tout obstacle sur l'emprise de la servitude légale de passage.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefd7935f50008be40c5
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle en déduit donc qu'il y a lieu à application d'une servitude légale, en application de l'article 682 du code civil, s'exerçant sur le fond de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64437bb0823e6dd0f8bf808e
21 avril 2023
21 avril 2023
légale de passage au profit de la parcelle AN [Cadastre 15], - dit que cette parcelle est en situation d'enclave et qu'à ce titre, son propriétaire bénéficie d'une servitude légale de droit privé de
Source officielle1ère chambre civile B
6164027e80759c6f2497f9f7
5 janvier 2010
5 janvier 2010
Ils soutiennent que l'acte de 1906 est un acte recognitif de servitude. A titre subsidiaire ils soutiennent qu'ils bénéficient d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave.
Source officielle4e Chambre B
616243bc1217cad6c01648fe
10 avril 2014
10 avril 2014
légale de passage ; - debouté Monsieur [S] [P] de ses demandes tendant à la désignation d'un expert, à la condamnation des époux [V] à enlever des obstacles sur l'assiette de la servitude légale de
Source officielle1ère Chambre
65a783e88121050008662e93
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[Z] [F] et [N] [J], d'une servitude légale de passage s'exerçant au profit des parcelles n° [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 11], [Cadastre 7], [Cadastre 6], [Cadastre 5], [Cadastre 4], [Cadastre
Source officielle1ère Chambre
6285e1786a1876057df5d536
17 mai 2022
17 mai 2022
des ouvrages nécessaires à l'exercice de la servitude légale de passage, à la charge exclusive des propriétaires des fonds dominant ; CONDAMNE Monsieur [X] [R] et Madame [Y] [L] épouse [R] à verser
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b35ea41d7564000872dd32
25 janvier 2024
25 janvier 2024
et dit que la servitude reconnue par le présent arrêt est une servitude légale au sens de l'article 682 du code civil, - débouté en conséquence les époux [A] de leur action tendant à l'enlèvement de
Source officielleChambre A - Civile
6901b11f748a422ad9540385
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur ce, Sur la servitude légale de passage pour cause d'enclave Moyens des parties Les appelants font valoir qu'aucune servitude légale ne trouve à s'appliquer dès lors que la servitude conventionnelle
Source officielleChambre Civile
6438f30ba942a604f5e936fd
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle fait valoir par ailleurs, que contrairement à ce que soutiennent M. et Mme [Y], le droit de passage qu'ils revendiquent en le qualifiant de 'servitude légale de passage' ne peut constituer une servitude
Source officielleChambre civile section A
69e85dfbcdc6046d471959a4
21 avril 2026
21 avril 2026
DU LITIGE Par arrêt rendu le 17 juin 2025 dans le litige opposant M. et Mme [K] à M. et Mme [V], la première chambre civile de la cour d'appel de Grenoble (RG 23/3591), a notamment constitué une servitude
Source officielleChambre des Terres
63119dab6f0d304f138e5ec3
25 août 2022
25 août 2022
légale de passage ; À titre principal, - Dire et Juger que la servitude légale de passage desservant la Terre [L] a pour assiette le chemin passant sur le Lot 3 de la Parcelle [R] actuellement cadastrée
Source officielle1ère Chambre
615e0e60c25a97f0381f55b9
28 octobre 2014
28 octobre 2014
[N] bénéficie d'une servitude légale de passage sur le fonds [B] donnant accès à la voie publique
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d03e
28 novembre 2008
28 novembre 2008
G... ne discutent plus sérieusement ne pas bénéficier d'une servitude légale sur la propriété de Mme A... mais font seulement valoir que celle ci a donné son accord pour leur octroyer un passage sur sa
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cb5
20 novembre 2014
20 novembre 2014
(parcelles cadastrées B2 et B4, commune de Saint Yon) bénéficiait d'une servitude légale de passage sur la sente rurale cadastrée B 1715 appartenant à la commune de SAINT-YON et sur 42 m ² du terrain contigu
Source officielle1ère Chambre
63d0d64a81a7b805de12b7d9
24 janvier 2023
24 janvier 2023
De plus, il convient de relever qu'il n'existe aucun accord pour la modification de cette servitude conventionnelle et que celle-ci ne saurait être confondue avec la servitude légale.
Source officielleChambre 1-5
63ca42409066fd7c90fc2347
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de passage conventionnelle à pieds d'une largeur d'un mètre, que par arrêt mixte de la présente cour du 6 juin 2019, définitif, une servitude légale de passage a été reconnue au profit de la parcelle
Source officiellePage 1 sur 160