Il est soutenu que la mise en place d'un enrobé chauffant n'a pas été prévue lorsque la servitude de passage a été accordée, et qu'elle constitue une aggravation de la servitude, en provoquant des plaques

Ils se sont prévalus d'une servitude conventionnelle sur la parcelle contiguë AR [Cadastre 5] appartenant maintenant à l'Office Public de Haute-Corse (OPHLM).

compensation de la privation de vue des fenêtres existantes sur la Place de l'Hôtel de Ville lors de travaux réalisés en 1990 et qu'ils en sont propriétaires par titre ou, à défaut, qu'ils bénéficient d'une servitude

Le tribunal a considéré qu'il n'existe pas de servitude de passage par destination du père de famille en ce que les consorts M... avaient exclu de la servitude de passage les parcelles [...] et [...],

L'acte authentique prévoit une servitude de passage au profit de Mme [E] sur la parcelle cadastrée C n°[Cadastre 13] appartenant aux Consorts [K] et C84 appartenant à Mme [J], épouse [W].

S'agissant des articles I : affectation du bien vendu et II servitudes réciproques de non concurrence, le texte de ces articles rappelle que les parties ont entendu en faire une servitude.

Elle fait valoir de plus que l'huissier a omis de constater et noter la servitude de réseau existant à droite de la servitude de passage en venant de la route.

Motifs de la décision * Sur l'aggravation de la servitude, Attendu qu'en vertu de l'article 701 du code civil le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en

- l'expert D... relève l'existence d'une servitude de passage qui avait pour but, initialement, de desservir la grange et l'écurie, - la servitude de passage a fait l'objet d'un usage continu

Benoît C... résulte d'une division et que le passage ne peut être sollicité que sur les terrains objets de cette division, - à défaut, débouter Benoît C... de sa demande de servitude

de passage et d'une servitude de puisage grevant le fonds des époux Y..., et de condamnation des époux Y... à enlever le claustra bois et la terrasse obstruant ladite servitude de passage et à laisser

Elle permet d'accéder à la servitude FF....

Ils concluent à la confirmation du jugement aux motifs qu'une servitude de passage ne peut s'établir que par titre constitutif, que le titre constitutif de la servitude ne peut être suppléé que par un

L'article 695 du même code ajoute qu'un tel titre constitutif de servitude ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fond asservi.

B... née S... tendant à la création d'une servitude de passage à l'assiette différente de la servitude susdite, - déclare irrecevable la demande d'indemnité présentée par L... B... et F...

du code civil, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

Cet acte stipulait au profit de la parcelle [...] une servitude de vue concernant les ouvertures existantes sur les bâtiments conservés par la société IMMAG et une servitude d'usage du jardin.

- DIRE et JUGER que le préjudice au titre du non respect des servitudes de l'immeuble SOLFIMMOBILIER ne saurait excéder la somme globale de 87 336.95 €. En tout état de cause.