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17 173 résultats pour « separation des biens judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89830

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Dans ses conclusions d'appel du 30 janvier 2003, il faisait état de la nullité de la séparation de biens judiciaire, et de ce que la liquidation de la communauté permettrait à Martine Y... de percevoir

Source officielle

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CA

2ème chambre A

6972089dcdc6046d473b8f7f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal judiciaire et du juge des tutelles des

Source officielle
CA

3ème Chambre - section 1

6a1138f1cdc6046d47a67d78

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon un acte en date du 31 mars 2010, ils ont acquis en indivision un bien immobilier situé au sis [Adresse 3]. Le couple s'est séparé le 21 mai 2022.

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CA

4ème Chambre

69eafa9ecdc6046d4756e79d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[D] prétend être actif dans la vente du bien mais il n'en est rien ; il n'entretenait pas le bien ; il a laissé le bien dans un état de saleté déplorable ; il aurait vendu le bien avec une agence sans

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CA

Chambre sociale

69f439e4cdc6046d472d8ac9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Statuant à nouveau, Constater les nombreux manquements de la SEPA, qui justifient la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, Dire et juger que la SEPA a manqué à ses obligations contractuelles

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CA

Référés Commerciaux

6a167c3acdc6046d47108031

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[A] société de mandataires judiciaires prise en la personne de son représentant légal agissant es qualités de liquidateur judiuciare de L'EARL [B] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante bien que

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Chambre civile 1-1

69df1d40cdc6046d474765da

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[M] seul qui s'affirmait de surcroît séparé de biens. M. [B] [H] la SAS [3] font valoir que M.

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CA

2ème chambre

69e31146cdc6046d47a75038

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de séparations en parpaings sur le dit terrain sous astreinte provisoire de 100 euros par jours de retard.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69d89c45cdc6046d47bc9c5a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SELAS [S], aux droits de laquelle intervient désormais la SELAS MJS Partners, représentée par Me [A] [S], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

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CA

1ère Chambre

69d9e38ecdc6046d47d9c5c3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [K] et Mme [S] [F] se sont séparés au mois de janvier 2021. Mme [S] [F] occupe le bien immobilier indivis depuis la séparation.

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CA

2ème chambre

6a167b8ecdc6046d4710447e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

5] - Désigné Monsieur [H] [A] en qualité de juge commissaire, - désigné la Selas Egide Prise en la personne de Maître [B] [U] [Adresse 6] en qualité de Liquidateur Judiciaire, - Dit que conformément

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CA

Chambre A - Commerciale

6a168356cdc6046d471182de

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

2023 et en désignant la SELAS [1], prise en la personne de Mme [Y] [L], en qualité de liquidateur judiciaire.

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CA

Chambre A - Commerciale

6a16833ecdc6046d47118094

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par un jugement du 27 octobre 2021, le tribunal de commerce d'Angers a'notamment prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de Mme [I] et nommé la SELAS CLR & Associés, prise en la personne de Mme [

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb234f3fe424b7f4995d68

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

A..., mariés sous le régime de la séparation de biens, étaient propriétaires indivis de plusieurs biens immobiliers situés à [...] (Seine-et-Marne).

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6ème Chambre

69eafc8bcdc6046d47572982

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[P] dans le bien immobilier visé - de statuer ce que de droit sur les dépens.

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Pôle 3 - Chambre 1

5fd9519301b7e23a82727da8

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Madame [W] [R], son épouse survivante, avec laquelle il s'est marié sous le régime de la séparation des biens en 1994, . Monsieur [P] [U], né le [Date naissance 3] 1960, .

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CA

2ème chambre A famille

69fd7a23cdc6046d4703cb59

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[A] [D] et Mme [H] [W] se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 4] (Pyrénées-Orientales) après avoir conclu un contrat de mariage de séparation de biens en date du 11 mars 2011 par-devant Maître

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Chambre commerciale

6a210833cdc6046d4708c5f3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion en date du 31 juillet 2024, la société Humapro a été placée en redressement judiciaire, la SELAS Egide ayant été désignée en qualité

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Pôle 3 - Chambre 1

5fdb17b468b3c6ac4853d49d

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

[S] [P] et Mme [D] [N], mariés sous le régime de la séparation de biens, sont propriétaires indivis des lots [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] constitués d'un appartement avec cave et parking,

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CA

Chambre 1-9

69fd822ecdc6046d47049a8d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Monsieur [V] s'est maintenu dans le bien vendu aux enchères.

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