Sociale - assujettissement des artistes du spectacle.

qu'aurait eu son salarié s'il était resté en France étant précisé que cette obligation concerne le régime de la retraite pris dans son ensemble et rappelé qu'en vertu de l'article L.112-2-2 du code de la sécurité

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LORRAINE prise en la personne

- ce sont alors les dispositions des articles L 382-81 et R382-34 du code de la sécurité sociale relatifs à l'assujettissement des indemnités de fonction trouvent à s'appliquer.

SUR CE Attendu que l'article L 136-1 du code de la sécurité sociale subordonne l'assujettissement à la CSG et à la CRDS à un double critère : l'assuré doit, d'une part, être domicilié fiscalement en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis

[Z] [E] en qualité de travailleur indépendant est affilié pour sa protection sociale personnelle auprès des organismes de sécurité sociale et assujetti au paiement de l'ensemble des cotisations et contributions

l'application de la législation sur la sécurité sociale.

sociale ; Par jugement du 28 juin 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a rejeté l'exception de nullité soulevée par M.

sociale ; Par jugement du 28 juin 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a débouté M.

La caisse générale de sécurité sociale de la Guyane considère au visa de article L. 311-3 22° du code de la sécurité sociale et de l'article 261, 7 1°d) 2ième alinéa du code général des impôts que les

Après avoir exposé que les chauffeurs de taxi locataires sont, par application de l'article L 311-3-7 ème du Code de la Sécurité Sociale, obligatoirement assujettis au régime général de la Sécurité Sociale

aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale.

SUR CE , LA COUR Le GIE GECICA est , au regard de sa forme juridique , assujetti à la contribution sociale de solidarité des sociétés ( C3S) et à la contribution additionnelle instituée par la loi

[K] [M] en qualité de travailleur indépendant est affilié pour sa protection sociale personnelle auprès des organismes de sécurité sociale et assujetti au paiement de l'ensemble des cotisations et contributions

[R] [X] en qualité de travailleur indépendant est affilié pour sa protection sociale personnelle auprès des organismes de sécurité sociale et assujetti au paiement de l'ensemble des cotisations et contributions

, par dérogation à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit l'assujettissement de tout avantage alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail.

de la sécurité sociale.