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6 résultats pour « secret de la correspondance émise par la voie des télécommunications »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c18

Appel

23 janvier 2002

23 janvier 2002

émises transmises reçues par la voie des télécommunications ; LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré HOFF Edith Marie coupable d'OFFRE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88cc7

Appel

7 mars 2006

7 mars 2006

émises transmises ou reçues par voie de télécommunication, fait prévu et réprimé à l'article 226-15 du code pénal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918d8

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

DES CORRESPONDANCES EMISES PAR TELECOMMUNICATION ET VOL DU CONTENU INFORMATIONNEL DES CORRESPONDANCES, faits commis du 22/ 09/ 2010 au 02/ 02/ 2011 à NARBONNE, Sur l'action civile : Déclaré recevable

Source officielle
CA

VISITES DOMICILIAIRES

63c105d9bf9fd47c90a1384c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, à leur interception ou leur divulgation quand elles sont émises par voie de télécommunications que dans les cas prévus par la loi, il résulte de l'article L 450-4 du code de commerce dans sa version

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61761f5e052f96aea6d7b4ad

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

Le groupe comptait 9 sites de production et était organisé autour de trois secteurs : - la division « Chimie fine » (sociétés Orgapharm, Orgasynth Industries, Synthexim et All'Chem), - la division «

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02396_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet présenterait sur ce point un danger ou un inconvénient pour la sécurité publique au sens de l’article L. 511-1 précité.

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