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[N], faute de reproche en ce sens de la part du liquidateur judiciaire. 4- Sur les sanctions financières Le nombre de fautes retenues à l'encontre de MM.

suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

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avait pas lieu de retenir cette pratique au soutien d'un grief spécifique distinct (décision attaquée, § 213 à 215). 21.Dès lors, l'Autorité a infligé à la société [3], en tant qu'auteure, une sanction

En l'état de cette contestation, la seule mention faite dans son rapport par la SELARL MJ Synergie qui a saisi le ministère public aux fins de sanction n'est pas probante.

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