le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour « salarié

De plus, à la date de la décision contestée, Mme C percevait un salaire mensuel de près de 1 600 euros, supérieur au montant mensuel net du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum de croissance au cours de cette période.

préparateur au sein de la société Big Food puis de la société Authentiq Burger pour un salaire moyen équivalent à la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Si la requérante ne parvient, à la date de l’arrêté contesté, à tirer de cette activité naissante qu’un revenu inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), d’une part, il y a lieu

minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en France ; - les revenus perçus par leurs ascendants sont inférieurs au seuil de 17 778 euros correspondant à l'équivalent du SMIC français en Algérie

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l’intéressée percevait à la date de l’arrêté contesté une rémunération équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour

B prévoyait une rémunération de 1 650 euros bruts mensuels, alors que le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) s'établissait, pour l'année 2020, à 1 539,42 euros bruts mensuels.

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " salarié

Il résulte de ces stipulations que la condition de ressources est satisfaite lorsque le demandeur et son conjoint justifient de ressources au moins égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance

égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; - soit avoir effectué au moins 200 heures de travail ou assimilé au cours des trois mois civils

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit une durée d'emploi de plus de cinq années à la date de l'arrêté contesté, interrompues moins de trois mois en septembre 2021 et en avril et mai 2022

référence des cinq ans précédant sa demande, soit du mois d'août 2015 au mois de juillet 2020, s'établissent au total à 82 241 euros net, soit 1 370 euros net en moyenne par mois, montant supérieur au salaire

Il résulte de ces dispositions que la condition de ressources est satisfaite lorsque le demandeur et son conjoint justifient de ressources au moins égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de fait, dès lors que c'est à tort qu'il a été considéré que son salaire était inférieur au salaire minimum interprofessionnel

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ". 3.