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122 542 résultats pour « saisine par voie de conclusions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69d89c48cdc6046d47bc9cc3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[E] [T] a saisi le magistrat de la mise en état de la 8ème chambre civile section 1 de cette cour d'appel afin de voir: ' ORDONNER la clôture partielle à l'égard de BNP PARIBAS pour défaut persistant

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6a0fe8bfcdc6046d4787b9d2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, cette saisine a été faite par voie électronique le 26 novembre 2025 par voie de conclusions et non au moyen d'une déclaration de saisine.

Source officielle
CA

1ère Chambre

626a2f3a71469e057d789a7e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[V] à présenter ses observations sur la saisine de la juridiction de Metz par une assignation sous format papier au lieu de la saisine par voie électronique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0feaf2cdc6046d47880f9b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions d'incident communiquées par voie électronique le 08 janvier 2026 et signifiées au défenseur syndical de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

écision définitive à intervenir au pénal suite à la plaintec/X formée par M

69facf37cdc6046d47bf35d7

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[S] a remis au greffe par voie électronique ses conclusions au fond d'appelant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb91dcdc6046d47e923ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[O] sont irrecevables, voire nulles, en ce que le conseil de prud'hommes : - n'a pas été valablement saisi par une requête respectant les conditions légales mais par de simples conclusions.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a167eeccdc6046d47110470

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 1er avril 2026, le Crédit industriel et commercial demande au magistrat chargé de la mise en état de : - le recevoir en ses conclusions

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a22619bcdc6046d4739158b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[D] pouvait avoir un espoir de voir sa requête jugée recevable au regard de l'épuisement des voies de recours internes d'un point de vue processuel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a167eefcdc6046d471104bd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 1er avril 2026, le Crédit industriel et commercial demande au magistrat chargé de la mise en état de : - le recevoir en ses conclusions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1fb8f7cdc6046d47e91437

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le 12 février 2026, la société [1] a remis au greffe par voie électronique ses conclusions au fond d'appelante.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139a3cdc6046d47a68a82

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 21 décembre 2023 par M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a11389fcdc6046d47a66e73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

d'incident remises par la voie électronique le 24 mars 2026 par le GFA du [Adresse 4], demandeur à l'incident, Vu les dernières conclusions d'incident remises par la voie électronique le 13 avril 2026

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c75ccdc6046d4788f800

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

qu'il aurait dû former un appel « compétence » sur le fondement de l'article 84 du code de procédure civile, déposer des conclusions durant le délai d'appel et saisir dans le même délai le premier président

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69facee2cdc6046d47bf21c3

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[H] a remis au greffe par voie électronique ses conclusions au fond d'appelant.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0d482dcdc6046d47457fcc

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Mme [P] [E] a saisi le président de la chambre par conclusions transmises par voie électronique le 14 octobre 2025 pour voir déclarer que l'appel formé par la société Unifroid et la société assurances

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7c68cdc6046d47042649

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, la société Pro Vulca Industrie a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation du rôle de l'affaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fecd0cdc6046d47887ee2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par un commandement de payer aux 'ns de saisie immobilière du l3 novembre 2024, la société Crédit Logement a saisi les droits réels de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1fb8f0cdc6046d47e911eb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions d'incident communiquées par voie électronique le 13 avril 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69fd76e6cdc6046d47036043

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'appelant a remis et notifié ses premières conclusions, par voie électronique, le 8 septembre 2025.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1fb8e6cdc6046d47e90e55

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 20 mars 2026, la [2] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure visant à dire l'appel tardif et donc irrecevable.

Source officielle