AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
69d89c48cdc6046d47bc9cc3
9 avril 2026
9 avril 2026
[E] [T] a saisi le magistrat de la mise en état de la 8ème chambre civile section 1 de cette cour d'appel afin de voir: ' ORDONNER la clôture partielle à l'égard de BNP PARIBAS pour défaut persistant
Source officiellePage 1 sur 6128
Chambre Commerciale
6a0fe8bfcdc6046d4787b9d2
21 mai 2026
21 mai 2026
En l'espèce, cette saisine a été faite par voie électronique le 26 novembre 2025 par voie de conclusions et non au moyen d'une déclaration de saisine.
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