Le preneur refusant la modification du loyer la commission départementale de conciliation a été saisie mais n'a pas rendu d'avis dans les trois mois de sa saisine.

recours préalable devant l'administration fiscale avant la saisine du juge de l'exécution et pour défaut de mention du titre sur lequel se fonde la saisie et de preuve de l'existence d'une créance au titre

immobiliers saisis.

complète prise par le directeur du CHRU de [Localité 1] le 14 mai 2026 à 12h50 ; Vu les certificats médicaux établis au cours de la période d'observation ; Vu l'avis médical préalable à la saisine

du 27 avril 2026 ; Vu la décision du directeur du CHRU de [Localité 1] du 27 avril 2026 portant réadmission de Monsieur [R] [T] en hospitalisation complète ; Vu l'avis médical préalable à la saisine

complète prise par le directeur du CHRU de [Localité 1] le 16 avril 2026 à 09h47 ; Vu les certificats médicaux établis au cours de la période d'observation ; Vu l'avis médical préalable à la saisine

l'hospitalisation complète du préfet des Bouches du Rhône du 10 février 2026, Vu les certificats mensuels des 9 octobre,6 novembre, 8 décembre 2025 et 8 janvier , 9 février, 10 mars et 9 avril 2026, Vu la saisine

certificat de 24h du docteur [S] du 15 avril 2026, Vu le certificat de 72 h du docteur [B] du 17 avril 2026, Vu l'arrêté de maintien sous le régime de l'hospitalisation complète du 17 avril 2024, Vu la saisine

Vu le certificat de 72h du docter [O] du 2 avril 2026, Vu la décision de maintien sous le régime de l'hospitalisation complète du directeur de l'établissement hospitalier du 2 avril 2026, Vu la saisine

de la mise en état dans une instance, en application de ce texte, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un litige lorsque l'objet de ce litige est différent de celui

[N] [O], régulièrement prolongée depuis cette date (68 renouvellements à ce jour) avec une précédente saisine du juge le 19 mai 2026 ; Vu la dernière ordonnance dont appel rendue le 27 mai 2026 par

2026, Vu le certificat de 72h du docteur [X] du 16 avril 2026, Vu l'arrêté du préfet des Alpes Maritimes du 17 avril 2026 maintenant les soins sous la forme d'une hospitalisation complète, Vu la saisine

] a fait l'objet d'une première mesure d'isolement auquel il a été mis fin par une ordonnance du magistrat en charge du contentieux des isolements du 25 avril 2026 à 11H30 en raison de l'absence de saisine

Vu la saisine du juge des libertés et de la détention conformément à I'article L.3211-12-1, du code de la santé publique par la préfète de l'Isère le 28 mars 2026 pour qu'il soit statué sur la nécessité

5 février 2026,6 mars 2026 et 7 avril 2026, Vu le certificat médical de réintégration en hospitalisation complète du docteur [O] du 27 avril 2026 et l'arrêté de réintégration du même jour, Vu la saisine

Vu la saisine du juge des libertés et de la détention conformément à I'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique par le directeur du centre hospitalier Alpes Isère le 28 mars 2026 pour qu'il soit

d'isolement les 16 octobre 2025 à 3h18 et 15h18, 17 octobre 2025 à 3h18 et 15h15 par le docteur [O] [B] et 18 octobre 2025 à 3h18 par le docteur [L] [I], psychiatre au sein du même établissement, Vu la saisine

des référés, le délai de saisine du juge du fond, cette circonstance est, par elle-même, sans incidence sur le déclenchement du délai de saisine du juge des référés, lequel a couru à compter du 14 juin