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15 244 résultats pour « saisies conservatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9fff183a51a41c8cca274

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Se fondant sur cette décision, la société Citibank a fait pratiquer le 28 juillet 2011 une saisie conservatoire de créances, entre les mains de la société Natixis, au préjudice de la société Rasheed Bank

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdc19e12083843e2e38a3eb

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

conservatoire, ordonné la mainlevée immédiate de la saisie conservatoire, et ce, sous astreinte de la somme de 50 000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, condamné la société

Source officielle
CA

16e chambre

5fd93072fd38c2104db3e024

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Ordonner la mainlevée pure et simple immédiate de la saisie conservatoire autorisée par ordonnance du 22/03/2016 et pratiquée le 6 avril 2016 entre les mains de Me [N] notaire.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

692e927d15321910675b3290

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières détenus par Mme [M] [F] épouse [V] à l'égard de la société Sherwood 555 dénoncée le 8 février 2024 ; - saisie conservatoire des créances

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69e1d42ecdc6046d4789fc64

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La somme de 83 178,91 euros a été saisie conservatoirement. Par acte du 8 octobre 2024, la S.A.S.U.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69e1c380cdc6046d478868d9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[P], ont été pratiquées : - le 5 janvier 2024, une saisie conservatoire de créances entre les mains de la Banque Postale à [Localité 6], totalement infructueuse, - le 5 janvier 2024, une saisie conservatoire

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb68691d7c2646d52af6a1

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

W... à pratiquer des saisies conservatoires de droits d'associés ou de valeurs mobilières détenues par monsieur E... C... dans la SCI 1399 AVENUE DE LA BATTERIE OUEST et la S.A.R.L.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc8ab034d2dcadd53581a2

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

CGD n'a pas de patrimoine, -Que la demande de saisie conservatoire ne vise qu'à préserver les intérêts du Trésor dans un contexte de fraudes, qu'il est établi qu'un régime abusif de la TVA sur marge

Source officielle
CA

16e chambre

5fd95511ad5da13e80ef3c71

Appel

20 février 2020

20 février 2020

conservatoire de droits d'associés et de valeurs mobilières ainsi qu'une saisie conservatoire de créance à l'encontre de l'État d'Irak et de « ses entités, dont les fonds appartiennent à l'Irak en vertu

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69e1d432cdc6046d4789fcd1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Caen afin d'obtenir principalement la mainlevée des saisies conservatoires.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca8051fb8b786fd3adc4cb

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

mai 2019 rendue par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris sur la requête de la société civile immobilière Side Shore enregistrée sous le n°19/783, ordonner la mainlevée de la saisie

Source officielle
CA

16e chambre

5fdca205de30fa060edf506b

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Par ordonnance en date du 22 mars 2016, la société anonyme (SA) Société Générale a été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire de créances à l'encontre de la société Ajag Immo, pour sûreté d'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fda67e03738deb104aff81a

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

créancier saisissant, doit être rétractée, que la saisie conservatoire visant exclusivement les biens placés sous séquestre en exécution de cette ordonnance doit être rétractée.

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CA

Chambre A - Commerciale

6a168343cdc6046d47118103

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le procès-verbal de saisie conservatoire a été dénoncé à la SAS AB Paulownia par un acte du 11 décembre 2024.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd94429f119692b032eefc6

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

[Z], entre les mains de la Bnp, à une saisie conservatoire de créances convertie en saisie-attribution le 12 juillet 2000, fructueuse à hauteur de la somme de 473 680,29 euros.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9a077f52364935fc58a1c

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

2016, 14 avril 2016, de la saisie de droits d'associés ou valeurs mobilières du 4 mars 2016 et de la saisie conservatoire de meubles du 23 août 2016.

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CA

1ère Chambre

6941e8bac69a34cd207e84c3

Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Les saisies conservatoire ont été réalisées le 12 mai 2025.

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167ebacdc6046d47110025

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle indique avoir obtenu, au titre des mesures conservatoires, une hypothèque provisoire sur un bien situé à Noisy-le-Grand, une saisie conservatoire des titres de la SCI MVTN dont les époux [F] sont

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CA

Chambre 1-9

5fd969ad931ece55729f1ba5

Appel

6 février 2020

6 février 2020

conservatoire et de main levée de la saisie conservatoire, mais a accordé à la société ISCS la mainlevée de ladite saisie sous justification préalable de la régularisation en contrepartie au profit de

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a22655ccdc6046d473969cc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Q] [K], - constaté la caducité de la saisie conservatoire pratiquée par M.

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