demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire alors que le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut en solliciter la distraction.

la SAS MS Equipement et condamner celle-ci au paiement des sommes appréhendées par l'effet de ladite saisie ; condamner la SAS MS Equipement à lui payer la somme de 20.000 euros en réparation de son

non acquittées du 16 janvier 2018 adressées aux emprunteurs par la société GE Money Bank et enfin la déchéance du terme qu'elle leur a notifiée le 20 mars 2018, Vu le commandement de payer valant saisie

à engager les dépenses, lors de la signification de la saisie ni à rechercher si la dette du tiers saisi avait été cédée ou transférée : il appartenait à l'Ensosp de donner spontanément ces informations

attributions de créances de loyers entre les mains de la SAS LES FLORIALES.

Le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée de la saisie.

de justice aux fins de procéder à des constats et saisies de pièces relatifs à l'existence de faits de concurrence déloyale à exécuter aux sièges sociaux des SARL [S] et SAS [W] ainsi que dans tout autre

Par acte d'huissier du 4 juillet 2019, [O] et [K] [Z] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Béziers aux fins de contestation de ce commandement aux fins de saisie-vente.

ne constituait pas une impossibilité d'agir en interruption de prescription par la délivrance d'un nouveau commandement de saisie-vente ou même de saisie immobilière, la publication de celui-ci n'ayant

saisie a été dénoncée le 27 juin 2017.

Sur la nullité de la saisie-attribution : À l'appui de sa demande tendant à voir infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré nulle la saisie-attribution et tendant à voir débouter M.

Cet arrêt a été signifié le 10 février 2017, mais la cour de renvoi n'a jamais été saisie.

La saisie a été dénoncée au débiteur le 14/09/2018. Suivant exploit du 22/10/2018, M.

Sur la demande de nullité de la saisie-vente tirée de l'absence de signification régulière du titre Madame [J] soulève la nullité de la mesure de saisie-attribution du 21 juillet 2017 aux motifs que

La saisie-attribution a été dénoncée à Mme [T] le 12 décembre 2018.

[Y] a sollicité mainlevée de cette saisie devant le premier juge, ce qui emporte nécessairement demande de restitution des biens meubles saisis.

Le jugement entrepris sera donc confirmé sauf en ce qu'il a déduit des causes de la saisie-attribution litigieuse les frais de saisies antérieures à celle en cause, pour des montants de 49,89 euros, de

dans sa version applicable au litige prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur