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Ces sommations n'ayant pas été suivies d'effets, Colombes Habitat Public a assigné Mme [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Colombes, par acte de commissaire

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La [5] s'oppose à la mesure d'instruction considérant que l'absence de violence physique n'amoindrit pas les conséquences d'une séquestration et de menaces de mort et que pour l'évaluation du syndrome

C1048 INTIMES Monsieur [C] [W] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 1] (93) [Adresse 2] Madame [R] [W] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 1] (93) [Adresse 3] (SUISSE

Aux termes de leur avis du 13 février 2013 les experts de la CRCI ont estimé que la mort in utero de l'un des jumeaux et la naissance avec de graves séquelles neurologiques de l'autre jumeau était très

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Par suite de la vente de son immeuble par la SCI PCS, le conseil de M.

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En l'espèce, Madame X... a quitté le domicile conjugal avec ses enfants, après avoir porté plainte pour séquestration et menace de mort contre son époux Monsieur Kamel Y....

François B... m'a imputé d'avoir tenu des propos sur le nombre de morts en déportation, propos qui ont justifié l'indignation.

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C'est ainsi que le premier juge a ordonné au notaire de libérer la moitié de la somme séquestrée par lui au profit de chacun des indivisaires. M.

- signé par Jean-Michel AUBAC, président, et par Margaux MORA, greffier, présente lors de la mise à disposition. LES FAITS': 1. M.

illégal des fonds lui revenant, suite à l'acte de vente reçue le 27 janvier 2016, par ce dernier, ainsi que d'obtenir la restitution de sa moitié indivise dans le prix de vente et le paiement de frais

Y... ;- dit que les intérêts générés par cette somme et tous autres fonds éventuels détenus par Me Z... seront répartis comme suit, sans préjudice des sommes utilisées par le séquestre dans le cadre de