MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la séparation de corps : Sur le fondement de la demande en séparation de corps : L'article 296 du code civil dispose que la séparation de corps peut être prononcée à la

X... de l' ensemble de ses demandes, dire le jugement de séparation de corps parfaitement valable, de condamner M.

de corps d'avec Christian Y... depuis le 04/08/96, alors que le contrat FRUCTI-BUDGET désigne comme bénéficiaire en cas de décès le "conjoint, non séparé de corps", à défaut les enfants et à défaut, les

Khalij Y... a assigné son conjoint en séparation de corps pour faute, par acte d'huissier du 13.08.2003.

Statuant sur l'assignation en séparation de corps délivrée à la demande de l'épouse le 29 avril 2009, par jugement du 20 janvier 2011, le juge aux affaires familiales a prononcé la séparation de corps

De même, il est de jurisprudence constante que ce délai, court à compter de la date à laquelle le jugement de séparation de corps ou de divorce a acquis force de chose jugée.

principale en séparation de corps et de sa demande subsidiaire d'allocation d'une contribution aux charges du mariage sur le fondement de l'art. 258 du Code Civil; Les faits de la cause ont été relatés

conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276,278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation

en séparation de corps une demande en divorce ne vise que la partie qui a engagé la procédure en séparation de corps et non le conjoint défendeur à cette action ; Que l'article 1113 du Code de procédure

SUR CE Sur le divorce Madame Béatrice X... née Y... présente à hauteur d'appel une demande en divorce et non plus une demande en séparation de corps, fondée sur les mêmes griefs que ceux formulés en

X... aux fins de voir déclarer irrecevable la demande en séparation de corps de son épouse et a prononcé la séparation de corps entre Gisèle Z... et Xavier X... aux torts exclusifs du mari, - a fixé à

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsqu'à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps

Par jugement en date du 13 mai 1997, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a prononcé la séparation de corps des époux Y... sur requête conjointe.

pour des faits postérieurs au jugement en séparation de corps.

et qu'ils se sont donc dispensés de cohabiter ; que c'est donc à raison que le premier juge a débouté Monsieur Z...de sa demande de divorce ; Sur la séparation de corps Attendu que Madame Y...fait

à l'autorisation d'assigner en séparation de corps donnée par l'ordonnance de non conciliation, étant rappelé qu'il ne peut être substitué à une demande en séparation de corps (requête initiale) une demande

[K] [D] a présenté le 6 août 1996 une requête en séparation de corps.

en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce et que dans l'hypothèse où la demande en divorce et la demande en séparation de corps sont simultanément accueillies, le juge