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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef97
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Il a donc substitué à sa demande pour altération définitive du lien conjugal, une nouvelle demande en séparation de corps pour faute.
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2cf
17 décembre 2009
17 décembre 2009
assigner son mari en séparation de corps pour faute par acte d'huissier du 31 août 2007 ; Par une ordonnance du 3 octobre 2008, le juge de la mise en état a supprimé les pensions alimentaires dues
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd86a05
28 avril 2003
28 avril 2003
Madame Claudine X... a déposé une requête en séparation de corps pour faute reprochant à son conjoint : - d'avoir quitté le domicile familial, - d'entretenir une relation adultère, - de lui avoir
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de1b
16 mai 2011
16 mai 2011
Sur l'ordre d'examen des demandes en séparation de corps et divorce Contrairement à l'appréciation du premier juge, en présence d'une demande principale en séparation de corps pour faute et d'une demande
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
615e0c76c25a97f0381f4a81
5 février 2015
5 février 2015
Sur l'examen des demandes concurrentes en séparation de corps pour faute présentée à titre principal et en divorce pour altération du lien conjugal présentée à titre reconventionnel Il est constant
Source officielleCour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891ea
10 mai 2007
10 mai 2007
Par acte du 14 décembre 2004, Mme Aldjia X... a fait assigner son conjoint en séparation de corps pour faute. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8727e
21 septembre 2004
21 septembre 2004
Par acte du 18 novembre 1999, Madame Z... a fait assigner son époux en séparation de corps pour faute.
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd88807
4 avril 2006
4 avril 2006
Khalij Y... a assigné son conjoint en séparation de corps pour faute, par acte d'huissier du 13.08.2003.
Source officielleCour d'Appel
6253c93fbd3db21cbdd87b83
3 janvier 2006
3 janvier 2006
NATURE DE L'AFFAIRE : Demande en séparation de corps pour faute APPELANT, INTIME SUR INCIDENT : Monsieur Claude X... né le 26 Janvier 1953 à SIERENTZ (Haut-Rhin) de nationalité française demeurant ...
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d81c
28 février 2011
28 février 2011
avril 1997 - Sami, né le 20 décembre 2003 Par jugement du 7 juillet 2009, le Juge aux affaires familiales de Saint-Etienne a principalement : - débouté Nadia Z... de ses demandes en divorce et en séparation
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbc6
3 octobre 2012
3 octobre 2012
Par jugement du 18 novembre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'AJACCIO a : - prononcé la séparation de corps pour faute aux torts exclusifs de l'époux de Madame Nicole
Source officielle1ère chambre
69736837cdc6046d4769f9f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par requête du 30 juillet 2003 puis assignation du 17 juin 2004 il a ensuite saisi le tribunal de grande instance de Draguignan d'une requête en séparation de corps pour faute et par jugement du 27 septembre
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd87363
13 janvier 2005
13 janvier 2005
pouvoir discrétionnaire; on soulignera A... cet égard que ce divorce "révocable" permettant au mari de reprendre son conjoint dans le délai de retraite légale (marocain) ne s'apparente pas A... une séparation
Source officielleTaxes
69fd734fcdc6046d4702ad88
7 mai 2026
7 mai 2026
[V] [Y], assisté dans le cadre d'une procédure de séparation de corps devant le juge aux affaires familiales, au titre de deux factures, F 20231205 du 7 février 2024 d'un montant de 720 € TTC et F20232304
Source officielleChambre commerciale
6a1fbb2fcdc6046d47e9578d
2 juin 2026
2 juin 2026
Par jugement du 24 juin 2019, le tribunal de commerce de Montpellier a placé les sociétés Compufirst et Compufirst Corp en liquidation judiciaire, et désigné la SELAS OCMJ, représentée par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3a9a6be9c926c7caa17
11 avril 2025
11 avril 2025
Le fait d'avoir la même adresse, ne justifie pas la fin de la séparation de corps, et par là, à vous exonérées de cotisations subsidiaires maladie.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac17
7 février 2008
7 février 2008
de corps et qu'il a donc été réalisé avant la publication aux registres d'état-civil du jugement de séparation de corps réalisée le 17 janvier 1995, et aussi avant la publication, le 3 juillet 1998, de
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f64d
27 janvier 2012
27 janvier 2012
Statuant sur l'assignation en séparation de corps délivrée à la demande de l'épouse le 29 avril 2009, par jugement du 20 janvier 2011, le juge aux affaires familiales a prononcé la séparation de corps
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860ca
10 avril 2002
10 avril 2002
de corps, ne pourrait se prévaloir de la qualité de tiers bénéficiaire, qui aux termes de la police ne peut être que le "conjoint, non séparé de corps", à défaut les enfants et à défaut, les héritiers
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860cc
4 avril 2002
4 avril 2002
justifiant la séparation de corps réclamée; s'agissant de l'application de l'art. 258 du Code Civil, il fait observer n'avoir jamais démérité et ne souhaiter que le retour de son épouse au domicile conjugal
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