AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
69e705d4cdc6046d47f9fd4f
20 avril 2026
20 avril 2026
dernière avait organisé un réseau de prostitution auquel prenait part son ex-compagne et la fille de celle-ci.
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2ème Chambre B
69eafd11cdc6046d47575203
23 avril 2026
23 avril 2026
[V] a produit les relevés de ses comptes ouverts auprès de la [1], - elle a une nouvelle fois été contrainte de sommer son ex-époux de produire l'intégralité de ses relevés de comptes bancaires ouverts
Source officielle