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4 906 résultats pour « retard à payer à son ex »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des étrangers-JLD

69e705d4cdc6046d47f9fd4f

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

dernière avait organisé un réseau de prostitution auquel prenait part son ex-compagne et la fille de celle-ci.

Source officielle

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CA

2ème Chambre B

69eafd11cdc6046d47575203

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[V] a produit les relevés de ses comptes ouverts auprès de la [1], - elle a une nouvelle fois été contrainte de sommer son ex-époux de produire l'intégralité de ses relevés de comptes bancaires ouverts

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce6dcdc6046d47897d5e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Enfin, il précise avoir déposé plainte à l'encontre de son ex-femme le 13 décembre 2023 pour escroquerie.

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

6a113903cdc6046d47a67ea1

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Ces dispositions permettant d'ordonner la répartition provisionnelle sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive, le seul fait que l'ex-époux conteste la quote-part de l'appelante

Source officielle
CA

Chambre-2 Surendettemment

6a19222ecdc6046d47531954

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Au soutien de sa demande, elle a exposé qu'elle avait été abusée par son ex-compagnon qui lui avait demandé de souscrire des crédits en son nom, celui-ci ayant cependant bénéficié des fonds prêtés.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69d73601cdc6046d479a5aee

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Mme [T] dénie toute responsabilité contractuelle dès lors que seul son ex-mari, M. 

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a0d40b3cdc6046d4744630a

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[B] à lui payer la somme de 10 021,58 euros, outre assurance, frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter du 26 juillet 2023, A titre subsidiaire, - prononcer la résiliation du crédit

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd824bcdc6046d47049c7e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

mises en 'uvre avant le rendu de l'arrêt de 2021 pour la restitution des effets personnels à son ex-mari.

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CA

2ème chambre section C

6a0fefcacdc6046d4788f7c9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'expert judiciaire a clôturé son rapport le 29 juin 2019.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681a2cdc6046d47115a0f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon jugement du 15 septembre 2021, le juge de l'exécution a fixé la créance de [K] [E] à la somme de 12 300,71 euros et l'a autorisée à poursuivre la vente forcée du domicile de son ex-mari.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043f8cdc6046d47ccedde

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[Y] et Mme [H] à payer au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic le cabinet Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté, la somme de 2 851,33 euros au titre des charges de copropriété et de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69d9d79fcdc6046d47d8cd3b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Connue de son secteur, aurait déjà été hospitalisée, la deuxième fois en septembre 2025, sortie sous traitement psychotrope, notion d'élément délirant, notion d'une consultation au CMP le 10/03.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d00cdc6046d47e02a9a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[S] à reconstituer toutes les rémunérations de Mme [O] année par année, à fournir un bulletin de paye récapitulatif par année et à lui payer toutes les rémunérations dues, charges sociales incluses, à

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e8ddcdc6046d470ce9e2

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

une somme de 20.384,80 EUR, sous déduction du montant du dépôt de garantie, en réparation de son préjudice (dégradations locatives).

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CA

1ère Chambre

69e1c723cdc6046d4788f3fd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[L] sur le bien détenu avec son ex-compagne, afin de préserver leurs droits, et que le projet de vente de ce bien n'a pas abouti pour des raisons qui leurs sont étrangères et qui ne peuvent voir leur responsabilité

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CA

Chambre Sociale

6a225a28cdc6046d4737ce3a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ce même jour, alors qu'une ex-stagiaire était venue à l'agence de [Localité 5] au sujet d'un contrat d'alternance, qu'elle avait posé son téléphone portable à côté du vôtre, vous lui avez tenu les propos

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e37cdc6046d47688d13

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

ex-mari.

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CA

Chambre 2-4

69fc2e9ecdc6046d47e40e74

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[M] de sa demande de restitution aux frais de Mme [D] et ce, sous astreinte de 150 € par jour de retard, Débouter M.

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CA

2ème chambre A famille

69fd7a23cdc6046d4703cb59

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[A] [D] tendant à fixer à son bénéfice une somme forfaitaire de 5.000 euros dans la mesure où l'ex-épouse a gardé tout l'ameublement, rejeté la demande de M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

642e757e8b510604f5bc1ce7

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

courriel d'excuses du 11 avril 2014 adressé à l'employeur, que son retard provenait d'une mauvaise lecture de son planning ; ses moyens soulevés en cause d'appel visant à contester la réception de ce

Source officielle