Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfac
27 mai 2008
27 mai 2008
que le premier juge a exactement déterminé les fautes des intervenants à la construction et du Syndicat des Copropriétaires entraînant leur responsabilité sur un fondement quasi délictuel dans une motivation
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85679
7 juin 2001
7 juin 2001
Elle estime dans ces conditions, que Maître Z..., ès qualités, a commis une faute de négligeance, et que sa responsabilité doit être recherchée sur le fondement délictuel en application des articles 1382
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85138
2 novembre 1999
2 novembre 1999
sur la responsabilité des constructeurs ATTENDU que la nature décennale des désordres étant retenue c'est à bon droit que les premiers juges ont admis à l'égard du Centre la responsabilité in solidum
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61631c5648f63659ca90a5fb
1 juillet 2011
1 juillet 2011
délictuelle de l'article 1382 du Code Civil et que la garantie décennale assurée par la PUC de la SMABTP est exclusive de la responsabilité quasi-délictuelle, l'objet de la police n'étant que de couvrir
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b58b510604f5bc1db8
5 avril 2023
5 avril 2023
[T] n'invoque pas de faute distincte de la caution pour avoir payé les sommes réclamées par la banque, sa demande tendant à voir retenue la responsabilité quasi délictuelle de la société Crédit Logement
Source officielle2ème Chambre
6698b071e6ed70c67f6449b1
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de l'entreprise [C] Decor mais plutôt de la responsabilité de l'entreprise Kilburg.
Source officielle