prononcer sur l'origine des désordres et les remèdes pouvant y être apportés, - fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de statuer sur les responsabilités

CETAT60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité

Par déclaration du 13 juin 2023, la société Abeille immobilier a relevé appel de cette décision en ce qu'elle étend la mission de l'expert judiciaire à donner son avis sur les responsabilités encourues

Elle soutient que l’expertise ordonnée par le tribunal présente une utilité et que le différend financier, d’un montant considérable, nécessite que l’expert se prononce sur les responsabilités encourues

de ses données informatiques ; Chiffrer le coût de reconstitution des dossiers perdus et les autres coûts induits ; Donner à la juridiction tous les éléments lui permettant de déterminer les responsabilités

CETAT60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité

la garantie à première demande ; - fournir de façon générale, tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de prescrire une expertise aux fins de déterminer les responsabilités encourues à raison du bruit émanant de la propriété de son

travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût, * en tout cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule, * fournir tous éléments techniques et de faits de nature à déterminer les responsabilités

A, notamment pour permettre à la juridiction éventuellement saisie de disposer d'éléments techniques exhaustifs lui permettant de statuer en parfaite connaissance sur les responsabilités encourues.

2024, la Sas Établissements Louis Gay a interjeté appel de l'ordonnance du 4 juillet 2024 en ce qu'elle a : - débouté la Sas Établissements Louis Gay de sa demande tenant à voir dire que la responsabilité

mission, d'examiner les désordres allégués, d'en déterminer l'origine, de fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités

à ce qui est soutenu en défense, les expertises déjà diligentées ne sont pas suffisantes puisque les experts n'ont pas déterminé les travaux de reprise, leur chiffrage, ni donné d'avis sur les responsabilités

Cette police comporte un volet responsabilité encourue par l'assuré à l'égard de ses préposés.

détailler les solutions techniques alternatives, et de fournir enfin, de façon générale, tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de qualifier les responsabilités

nécessaires, en déterminer la cause, et en chiffrer le coût ; 7- Fournir d'une façon générale tous éléments techniques ou de fait, de nature à permettre à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités

X...depuis son rapport et les travaux effectués par le garage A..., de donner son avis à la juridiction du fond qui sera saisie sur les responsabilités encourues, - la condamnation de Frédéric Y...à

société Axeria Iard, représentées par Me Loyer, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 18 janvier 2024 ; 2°) de désigner un expert chargé de déterminer les responsabilités