Elle précise qu'elle fonde sa demande, non pas sur une base contractuelle car il n'y a pas de relation contractuelle avec la SARL CORREZE BRICOLAGE, mais sur la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

[S] en ce que cette demande, fondée sur la garantie des vices cachés en première instance, s'avère articulée à hauteur d'appel sur la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de l'entreprise.

l'organisation judiciaire, qui dispose que les Tribunaux de Grande Instance et d'Instance sont seuls compétents, en dernier ressort ou à charge d'appel selon le cas, pour connaître de toute action en responsabilité

lorsque l'action est engagée contre un tiers en vertu d'un droit propre ; Que, si un ou plusieurs créanciers sont autorisés, malgré la règle de l'arrêt des poursuites individuelles, à agir en responsabilité

d'ouvrage et la société Alstom Transport et a omis de tenir compte de la circonstance que les autres constructeurs peuvent engager une action récursoire contre cette société sur le fondement de sa responsabilité

C'est donc une action en responsabilité engagée par le liquidateur sur le fondement des articles 1240 et 241 du Code civil sur la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.

C'est donc une action en responsabilité engagée par le liquidateur sur le fondement des articles 1240 et 241 du Code civil sur la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.

contractuelle, subsidiairement sa responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, en fournissant des conseils erronés à la société Bluewood ou des informations au terme desquels elle n'a pas souscrit

sur ce fondement ; Attendu, sur le manquement à son obligation de conseil reproché à la SCP E..., qu'il a un fondement strictement professionnel, lié au statut des notaires, et relève de sa responsabilité

contenant de l'amiante, qu'il en fut de même pour l'huissier de justice, auteur du constat du 9 juillet 2015, qu'ainsi, cette négligence fautive du diagnostiqueur amiante permet, au titre de la responsabilité

Seule la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de l'associé pourrait être recherchée à condition de démontrer une faute, non établie en l'espèce puisque le prêt aurait été conclu au profit de

pour le confier à un autre notaire, auquel la Scp E... n'a pas transmis le moindre document ; Considérant que le notaire intimé, rappelant à titre préliminaire qu'il ne saurait engager que sa responsabilité

l'ensemble de la mission officielle du notaire agissant soit en vertu de son devoir de conseil, soit en vertu de son devoir d'authentification, se situe dans le contexte général des principes de la responsabilité

Il a engagé une action en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle dont il a été débouté par jugement du tribunal de grande instance de Limoges du 9/02/2012. * * * M.

[F] aux entiers dépens ; -dire et juger que l'action en responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle formée par M. 

Cependant, l'article 7 du règlement précité édicte des régles de compétence spéciales en matière de responsabilité délictuelle ou quasi délictuellle : 'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat

donc débouté de son appel incident en remboursement de cette somme versée en exécution du jugement déféré ; Considérant qu'enfin, c'est toujours à juste titre que le premier juge a dit que la responsabilité

délictuelle.