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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c53
8 novembre 2006
8 novembre 2006
délictuelle ou quasi-délictuelle.
Source officielle2e Chambre
60337a2b2cac452e3d400cd0
8 juin 2017
8 juin 2017
La société ALLIANZ GCS rétorque : -qu'en en matière de responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle du fait d'un produit défectueux, le tribunal compétent est le lieu où se situe le fait susceptible
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91b00
7 octobre 2014
7 octobre 2014
Elle précise qu'elle fonde sa demande, non pas sur une base contractuelle car il n'y a pas de relation contractuelle avec la SARL CORREZE BRICOLAGE, mais sur la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
Source officielle2ème Chambre
671b35622edfb0b58c05eb8d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[S] en ce que cette demande, fondée sur la garantie des vices cachés en première instance, s'avère articulée à hauteur d'appel sur la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de l'entreprise.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891a6
19 octobre 2006
19 octobre 2006
l'organisation judiciaire, qui dispose que les Tribunaux de Grande Instance et d'Instance sont seuls compétents, en dernier ressort ou à charge d'appel selon le cas, pour connaître de toute action en responsabilité
Source officielleCour d'Appel
éclarée irrecevable en ses demandes dirigéesc/Jean X
6253ca81bd3db21cbdd8b36d
6 mars 2008
6 mars 2008
lorsque l'action est engagée contre un tiers en vertu d'un droit propre ; Que, si un ou plusieurs créanciers sont autorisés, malgré la règle de l'arrêt des poursuites individuelles, à agir en responsabilité
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02647_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
d'ouvrage et la société Alstom Transport et a omis de tenir compte de la circonstance que les autres constructeurs peuvent engager une action récursoire contre cette société sur le fondement de sa responsabilité
Source officielle2ème CH - Section 1
677e162cdbb9bd42de09fb3a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
C'est donc une action en responsabilité engagée par le liquidateur sur le fondement des articles 1240 et 241 du Code civil sur la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.
Source officielle2ème CH - Section 1
677e162cdbb9bd42de09fb3c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
C'est donc une action en responsabilité engagée par le liquidateur sur le fondement des articles 1240 et 241 du Code civil sur la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.
Source officielle2ème chambre section A
62e37911f18708e2e904b016
28 juillet 2022
28 juillet 2022
contractuelle, subsidiairement sa responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, en fournissant des conseils erronés à la société Bluewood ou des informations au terme desquels elle n'a pas souscrit
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc6e
20 août 2008
20 août 2008
sur ce fondement ; Attendu, sur le manquement à son obligation de conseil reproché à la SCP E..., qu'il a un fondement strictement professionnel, lié au statut des notaires, et relève de sa responsabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd9404d
22 février 2018
22 février 2018
contenant de l'amiante, qu'il en fut de même pour l'huissier de justice, auteur du constat du 9 juillet 2015, qu'ainsi, cette négligence fautive du diagnostiqueur amiante permet, au titre de la responsabilité
Source officielleCour d'Appel
éclaré irrecevable SCL en ses demandes dirigéesc/M Y
6253ca65bd3db21cbdd8aec6
28 janvier 2008
28 janvier 2008
Seule la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de l'associé pourrait être recherchée à condition de démontrer une faute, non établie en l'espèce puisque le prêt aurait été conclu au profit de
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9043a
20 mars 2013
20 mars 2013
pour le confier à un autre notaire, auquel la Scp E... n'a pas transmis le moindre document ; Considérant que le notaire intimé, rappelant à titre préliminaire qu'il ne saurait engager que sa responsabilité
Source officielle1ère chambre civile B
5fd910e0b0fa09aaf23acc44
23 juin 2020
23 juin 2020
l'ensemble de la mission officielle du notaire agissant soit en vertu de son devoir de conseil, soit en vertu de son devoir d'authentification, se situe dans le contexte général des principes de la responsabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9066a
10 mai 2013
10 mai 2013
Il a engagé une action en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle dont il a été débouté par jugement du tribunal de grande instance de Limoges du 9/02/2012. * * * M.
Source officielleChambre 1-1
689c1e8b21a9b237fdb6fd64
12 août 2025
12 août 2025
[F] aux entiers dépens ; -dire et juger que l'action en responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle formée par M.
Source officielleChambre 3-3
6711fa9b7603bf88a1884513
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Cependant, l'article 7 du règlement précité édicte des régles de compétence spéciales en matière de responsabilité délictuelle ou quasi délictuellle : 'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c21
27 novembre 1998
27 novembre 1998
donc débouté de son appel incident en remboursement de cette somme versée en exécution du jugement déféré ; Considérant qu'enfin, c'est toujours à juste titre que le premier juge a dit que la responsabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dec4
25 mai 2011
25 mai 2011
elles un préjudice direct et personnel, Mesdemoiselles Carole et Josiane X... seront déboutées en toutes leurs demandes à l'encontre de la SARL SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE et dérivant de sa responsabilité
Source officiellePage 1 sur 118