, en raison du principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.

En l'espèce il est bien sollicité la garantie de la société AXA FRANCE IARD pour la responsabilité contractuelle de son assuré pour les désordres dits intermédiaires conformément à l'article L124-5 du

Homologué ledit rapport d'expertise ; Condamné la société LAFARGE BETON FRANCE (SA) à payer : - Au titre de sa responsabilité contractuelle, aux sociétés DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION (SAS) et NGE Génie

À défaut de réception, seule la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs est susceptible d'être engagée.

[A] à l'encontre de la GMF visant à obtenir le paiement de l'indemnité d'assurance, et celle fondée sur la responsabilité contractuelle de la GMF, - condamné la SA GMF LA SAUVEGARDE à verser à M.

de sa responsabilité contractuelle de droit commun.

civile décennale que de la responsabilité contractuelle, par voie de conséquence : - rejeter les demandes dirigées à l'encontre de la société M...et Associés , A titre subsidiaire

La société civile particulière CEMA, suivant acte d'huissier du 19 décembre 2011, a fait assigner Me [K] [L] devant le tribunal de grande instance de Grasse, le tenannt pour responsable du résultat du

contractuelle.

Il incombe ainsi au bénéficiaire d'un chèque prétendument falsifié et qui recherche la responsabilité contractuelle de la banque, au titre du devoir de vigilance, de prouver que l'apparence matérielle

Toutefois, s'agissant de la recherche de la responsabilité contractuelle de la société Mercedes-Benz, la circonstance que le groupe Suma ait sollicité en vain un entretien avec la société Mercedes-Benz

Par acte du 2 mars 2016, les époux [P]-[D] ont fait assigner la banque en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel et responsabilité contractuelle devant le tribunal de grande instance de Nîmes

contractuelle, subsidiairement délictuelle.

Les responsabilités, L'article 1792 du code civil met à la charge de tout constructeur d'un ouvrager, après réception, une responsabilité de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

Le chantier n'ayant pas été achevé dans les délais contractuels et la société ETC 70 ayant été placée en liquidation judiciaire le 11 mars 2017, les consorts R.../O... ont sollicité M.

des produits défectueux) par lesquelles il entend : - que la SA COMPTOIR AGRICOLE BASQUE et la SAS JOHN DEERE soient déclarées contractuellement responsables de manquement et tendant à la confirmation

[U] [O] et Mme [J] [Y] épouse [O] ont fait délivrer assignation à la SA Filia-Maif devant le tribunal d'instance de Brignoles en responsabilité contractuelle pour obtenir paiement de la somme de 9 797,72

Par ailleurs, la décision d'incompétence rendue par le premier juge, sur la demande subsidiaire fondée sur la responsabilité du fabricant de produits défectueux, n'est pas non plus remise en cause.